COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Lundi 23 mai 2011

La séance est ouverte à dix-sept heures trente.

(Présidence de M. Fernand Siré, député de la Commission)

La Commission des affaires sociales examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements du projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 3440) dans le texte adopté par la commission (n° 3445, annexe au rapport) (M. Guy Lefrand, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule ses décisions.

Amendements

Auteur

Groupe

Examen en Commission

10

Préel

NC

Repoussé

16

Blisko

SRC

Repoussé

17

Blisko

SRC

Repoussé

20

Fraysse

GDR

Repoussé

21

Gouvernement

Repoussé

À l'article 1er

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à clarifier la situation juridique des personnes dont la mesure d'hospitalisation complète a bénéficié d'une mainlevée acquise en l'absence de décision au fond du juge.

À l'article 4

Elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant des dispositions redondantes.

À l'article 5

Elle a adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions du transfert de compétence au juge judiciaire pour connaître de la régularité des décisions administratives fondant la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Elle a ensuite adopté 49 amendements du rapporteur supprimant, dans l'ensemble du texte, la référence permanente aux « soins sans consentement » et renvoyant simplement aux dispositions législatives applicables.

La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.