Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens
Les interventions de Rudy Salles
Les amendements de Rudy Salles pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens fait à Londres le 17 octobre 2000 (nos 151, 174). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J'ai reçu de M. Nicolas Dupont-Aignan une question préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. (M. Philippe Folliot applaudit.) La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
La parole est à M. François Goulard, au nom du groupe UMP, pour une explication de vote sur la question préalable.
La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
J'ai reçu de M. Jacques Myard une motion d'ajournement déposée en application de l'article 128, alinéa 2, du règlement. La parole est à M. Jacques Myard.
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi est adopté.)
