Les amendements de Rudy Salles pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (nos 64, 167). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Conformément à l'article 107 du règlement, je m...
