Création des maisons d'assistants maternels

Je souhaiterais obtenir quelques précisions. En effet, le rapporteur nous a indiqué tout à l'heure, s'agissant des heures de travail, que la délégation se ferait dans le cadre d'une compensation mensuelle, de sorte qu'aucune assistante maternelle ne travaillera plus d'heures que celles prévues dans son contrat. Il y aurait donc un échange de bo...

Quand il s'agit de la garde de petits enfants, mieux vaut un vrai avis qu'un avis tacite : il ne s'agit pas ici de la délivrance d'un permis de construire, mais de la surveillance d'enfants en bas âge ! Il n'est pas exclu qu'un avis tacite soit obtenu du simple fait qu'un dossier s'est perdu personne n'est infaillible, et ce genre de choses p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en moins d'un siècle, avec l'entrée massive des femmes sur le marché du travail, le schéma familial traditionnel qui faisait des mères les responsables désignées de la garde des enfants du foyer a radicalement changé. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution, ...

il ne faut pas s'étonner que plus d'une famille sur deux, confrontée à ces situations économiquement délicates et socialement dévalorisantes, souhaite l'augmentation du nombre de places en crèches collectives publiques. La majorité et le Gouvernement, méprisant ces revendications, l'entendent autrement et font le choix d'augmenter sans discern...

Nous proposons que le rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels prévu à l'article 1er bis soit remis, non pas dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, mais tous les deux ans à compter de celle-ci. Compte tenu des libertés accordées aux collectivités territoriales, et des résultats aléatoires qui pourr...

Je considère que cet amendement est défendu. (L'amendement n° 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous souhaitons réitérer notre opposition à l'accueil par les assistantes maternelles de plus de quatre enfants mineurs simultanément, pour des raisons évidentes de sécurité et de qualité de l'accueil, que nous avons largement développées. Par cet amendement, il s'agit de faire en sorte, après la première occurrence du mot : « enfants », que l...

Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique définissent la capacité d'accueil des établissements d'accueil pour les enfants de moins de six ans. Soucieux de la qualité de l'accueil et de la sécurité des enfants accueillis, les auteurs de cet amendement s'opposent à la modulation de ces capacités d'ac...