Équilibre des finances publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, dans son rapport annuel sur la situation sociale dans le monde, rendu public mercredi dernier, le département des affaires économiques et sociales de l'ONU estimait que « les gouvernements doivent réagir avec prudence en faveur de la consolidation budgétaire et l'adoption de mesures ...

Le propos n'est pas neuf. Déjà en 2008, dans son discours de Toulon, Nicolas Sarkozy expliquait : « Quand on veut dire la vérité aux Français, il faut la leur dire jusqu'au bout, et la vérité c'est que l'État ne peut pas indéfiniment financer ses dépenses courantes et ses dépenses de solidarité par l'emprunt. Il faut bien un jour payer ses dett...

Notre amendement vise à supprimer l'article 1er qui crée les fameuses « lois-cadres d'équilibre des finances publiques », lesquelles ont, rappelons-le, vocation à se substituer aux actuelles lois de programmation des finances publiques. Nous estimons, en effet, que le principe même de la loi-cadre porte atteinte aux droits du Parlement. Comment...

L'article 11 modifie l'article 72-2 de la Constitution, afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions fiscales relatives aux collectivités locales. En conférant aux lois de finances l'exclusivité en matière de ressources des collectivités locales, cet article porte, selon nous, gravement atteinte au principe d'autonomi...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 12 est adopté.)