Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si ce projet de loi a été amélioré en première lecture, aussi bien dans cet hémicycle qu'au Sénat, il n'en demeure pas moins un très mauvais texte. Des députés comme des sénateurs n'ont pourtant pas ménagé leurs efforts, mais ils se sont heurtés à l'obstination du Gouverne...

L'enfermement sécurisé et les chambres d'isolement seront-ils, faute de personnels suffisants, l'avenir des hôpitaux psychiatriques ? En fait d'avenir, cela ressemblerait fort à un préoccupant retour en arrière. Enfin, ce texte est inapplicable parce que la notion même de soins en ambulatoire sans consentement, qui en est le pivot, pose d'inso...

Avez-vous pris connaissance des conclusions des états généraux de la psychiatrie qui se sont tenus en 2003 ? Vous voulez des pistes ? En voici quelques-unes. Cette loi de santé mentale pourrait, pour commencer, chercher à adapter l'organisation territoriale de la psychiatrie aux besoins sanitaires de la population, en redéfinissant les rôles e...

Il souligne notamment que les préfets, amenés à se prononcer sur le prolongement ou l'interruption d'une mesure de soins sans consentement, le feront en se fondant sur des données antérieures à l'hospitalisation et aux soins qui ont pu être prodigués. Au demeurant, cela montre bien la philosophie de ce texte qui considère les personnes atteinte...

et justifie ainsi que les jugements portés sur eux restent inchangés, avant comme après les soins. Le contrôleur souligne d'ailleurs que les craintes d'atteinte à l'ordre public, qui guident votre politique en matière de psychiatrie, ont pour effet de « maintenir à l'hôpital des personnes dont l'état, attesté par les médecins, ne justifie pas...

avec tant d'avis négatifs formulés aussi bien par des instances gouvernementales que par des autorités administratives indépendantes ou par des sénateurs et députés de toutes sensibilités, y compris de votre majorité, il ne vous reste, madame la secrétaire d'État, qu'une porte de sortie honorable, celle que suggère la Commission nationale cons...