Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la récente révision constitutionnelle de juillet 2008 a modifié les articles concernant la procédure législative. L'article 39 permet désormais de fixer dans une loi organique les conditions de présentation des projets de loi. L'article 44 prévoit quant à lui la définition d'un c...

Le présent projet de loi est destiné à permettre la pleine application de ces dispositions en s'articulant autour de trois réformes. Il détermine tout d'abord les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d'exprimer une position en dehors de la procédure législative et de...

 « nous le savons pertinemment, la loi organique n'impose rien, en revanche, elle pose un cadre. » Il est important de dire et de redire que le droit d'amendement est un droit fondateur de la démocratie parlementaire, un droit imprescriptible et sacré.

n'est plus acceptable, car elle dévalorise l'action même de notre assemblée. Nous sommes passés de 4 600 amendements enregistrés sous la Ière législature, à 10 000 sous la IVe, 40 000 sous la VIIe, pour atteindre le chiffre extravagant de 248 000 sous la précédente législature, la XIIe.

L'idée de définir un temps global pour débattre n'est pas nouvelle. Comme l'a souligné le ministre lors de son audition devant la commission, cette proposition avait été faite par un certain Léon Blum dans ses Lettres sur la réforme gouvernementale, et c'est sous son impulsion que Vincent Auriol avait mis en oeuvre en 1935 la réforme dite du te...

Pour y répondre, je prendrai l'exemple des prétendus 7 000 amendements déposés sur le texte relatif aux dérogations au repos dominical. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Se consacrant à de l'obstruction négative, l'opposition a souhaité étendre l'impossibilité de travailler le dimanche aux accouveurs, c'est-à-dire aux personnes qui s'occupent de l'éclosion des oeufs, aux actuaires, spécialistes chargés des questions mathématiques,

aux boucholeurs, qui élèvent des moules de bouchot, aux calfats, qui bouchent les trous des navires ou calfeutrent les mines pour éviter le grisou.

J'en passe et des meilleures, comme les collaborateurs des députés ou les administrateurs et administrateurs-adjoints de l'Assemblée nationale. Vous avez bien compris, mes chers collègues, que cela n'avait rien à voir avec l'ouverture dominicale des commerces.

L'opposition a également déposé des amendements pour que les nouvelles dérogations n'empêchent pas les tournois de fléchettes, de belote, ou encore les festivals de danse folklorique. Voilà la contribution constructive de l'opposition sur un texte qu'elle qualifie d'important ! Sachant que l'heure supplémentaire de séance coûte 35 000 euros à ...

M. Urvoas a lui-même confessé dernièrement que ce comportement agaçait nos concitoyens. (Approbations sur les bancs du groupe UMP.) À l'UMP, nous avons la certitude qu'un groupe parlementaire est mieux respecté quand il dépose des amendements dont on peut discuter sans a priori plutôt que des milliers de pseudo-amendements dont le seul objet e...