Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le III de l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclarati...