Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Depuis le début de nos débats, chacun s'accorde à dire combien ce texte est aussi important qu'attendu. Il concerne 70 000 situations par an, dans un domaine fondamental en termes de droit et de santé publique. Cette réforme tout entière, et en particulier son article 3, se hissent au niveau des exigences nouvelles et modernes de notre sociét...

Ce recours systématique au juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre l'avis médical et la décision préfectorale correspond à une évolution constante de notre jurisprudence. Cette disposition garantit que les libertés et l'opportunité des soins interviennent dans la décision au même rang que l'appréciation de la sûreté et d...