Transparence financière de la vie politique

deuxièmement, l'obligation pour les établissements bancaires d'ouvrir un compte et de mettre à disposition les moyens de paiement pour les mandataires et associations de financement désignés par les candidats à une élection,

troisièmement, l'absence d'obligation de déposer un compte de campagne quand le candidat a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a reçu aucun don de personne physique,

quatrièmement, l'obligation de désigner un mandataire avant de déposer sa déclaration de candidature en préfecture. Deux autres dispositions complétant le texte vous seront proposées. La première vise à permettre de faire certifier par un seul commissaire aux comptes les comptes des partis dont le bilan ou les produits ne dépassent pas 153 0...

Je tiens à souligner que le projet de loi organique que vous évoquez n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée,

Plus le temps passe, plus il s'enfonce dans les sables mouvants de l'ordre du jour de nos assemblées.

Par conséquent, il est légitime de s'interroger sur l'opportunité de remettre au lendemain une réponse simple, et pour l'essentiel consensuelle, à des lacunes apparues dans la législation sur le financement des partis politiques. Ce report serait d'autant plus regrettable que de nombreuses dispositions proposées se caractérisent, sur le fond, ...

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter la proposition de loi et les amendements que je vous soumettrai tout à l'heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)