Lionel Tardy
Question N° 67234 au Premier Ministre
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accessibilité des contenus du site Légifrance. Si la consultation est gratuite, l'accès aux flux XML est payant. Il semble anormal que les citoyens, qui n'entendent pas faire un usage commercial de ces flux, ne puissent pas y avoir accès gratuitement. Il lui demande donc s'il envisage de mettre gratuitement à disposition les flux XML du site Légifrance, pour des usages non commerciaux.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les flux XML des données juridiques accessibles sur Légifrance font l'objet de licences de réutilisation par les personnes qui souhaitent en faire usage dans le cadre de leur activité, qu'elle ait ou non un caractère commercial. Ces licences sont accordées à titre gracieux, conformément à l'article 4 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002, les bénéficiaires ne supportant que le coût de mise à disposition des données. Il est par ailleurs précisé que, conformément à l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, les extractions non substantielles de Légifrance sont totalement gratuites. Ce dispositif est naturellement appelé à évoluer compte tenu des progrès technologiques intervenus depuis 2002 en matière de normalisation internationale des techniques de stockage et de collecte des données réutilisables.
1 commentaire :
Le 25/01/2010 à 17:17, teymour a dit :
Le député Tardy pointe là un élément important des données publiques. Il est effectivement important que les citoyens puissent avoir accès aux flux brutes des données et puissent ainsi s'informer et créer de nouveaux usages autour des débats parlementaires et l'actualité légale.
Pour information, les nouveaux tarifs du journal officiel viennent de sortir. Si un site comme NosDeputes.fr n'existait pas, le citoyen devrait payer 6 480 euros pour avoir accès aux « débats questions/réponses à l'Assemblée nationale » : http://www.journal-officiel.gouv.fr/bases-de-donnees-jo.html
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