Christian Vanneste
Question N° 43120 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 février 2009
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenant à la convention fiscale franco-belge signé le 12 décembre 2008. Il aimerait connaître quelles sont les suites données à cet avenant et quand le Gouvernement envisage sa discussion au Parlement.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-belge relatif aux travailleurs frontaliers, signé le 12 décembre 2008 à Bruxelles, a été adopté par le Sénat, selon la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 et transmis à l'Assemblée nationale le même jour.
1 commentaire :
Le 03/11/2009 à 09:32, christiaen a dit :
merci de vous intéresser à notre sort.
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