Alain Moyne-Bressand
Question N° 40542 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile. Celles-ci sont censées bénéficier de l'application de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que « l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ». Dans les faits, elles se trouvent confrontées au refus quasi-systématique des avocats de plaider dans de telles affaires, voire au refus des bâtonniers de désigner d'office l'un ou plusieurs de leurs confrères. Pareille situation vide de toute légitimité la réponse faite en 2006 par le service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), sise à Strasbourg, selon laquelle la victime de dysfonctionnements du service public peut solliciter auprès d'un tribunal civil ou administratif, selon l'autorité à l'origine de la décision, réparation du préjudice qu'il aurait subi. Dans ce contexte, et sachant par ailleurs que la charte européenne sur le statut des juges, signée par la France en juillet 1998, dont l'alinéa 5.3 stipule que « toute personne doit avoir la possibilité de soumettre, sans formalisme particulier, sa réclamation relative au dysfonctionnement de la justice dans une affaire donnée, à un organisme indépendant », demeure inappliquée plus de dix ans plus tard, il lui demande quelles sont les voies de recours dont le justiciable dispose pour défendre ses intérêts les plus légitimes et les plus juridiquement étayés.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Les services du ministère de la justice et des libertés n'ont jamais eu connaissance, lors du traitement des dossiers contentieux relatifs aux dysfonctionnements du service de la justice, que les particuliers censés bénéficier de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire se trouvent confrontés au refus quasi-systématique des avocats de plaider dans de telles affaires, voire au refus des bâtonniers de désigner d'office l'un ou plusieurs de leurs confrères. Ainsi, l'examen des requêtes introduites par les particuliers, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, montre qu'elles sont, dans la quasi-totalité des cas, présentées par les avocats. À cet égard, si l'année 2008 traduit une baisse par rapport à 2007 de 16,13 % du nombre d'assignations devant les juridictions judiciaires, puisque leur nombre est passé de 217 actions en 2007 à 182 actions en 2008, sur plus long terme, on constate que le nombre d'assignations est en augmentation puisqu'il est passé de 193 en 2002 à 217 en 2007, soit une hausse de 12,4 % en cinq ans, sans qu'il soit possible de faire une distinction entre la matière pénale et la matière civile. Au cours de cette même année 2008, les juridictions judiciaires ont rendu trente-trois décisions définitives, dont dix-sept concernent la matière prud'homale, onze la matière pénale et cinq les autres matières civile et commerciale. Dès lors, l'honorable parlementaire peut constater par lui-même, au vu de ces données chiffrées, que le contentieux relatif au fonctionnement défectueux du service de la justice est pleinement effectif, en dépit de quelque variation sans véritable signification.
1 commentaire :
Le 09/11/2009 à 13:39, jackymailler a dit :
Commentaire de la part de Jacky MAILLER, Professeur Retraité de l’Université d’Angers, Diplômé Expert Comptable par l’Etat :
Le Site « NosDéputés.fr » se présentant comme un « Observatoire Citoyen de l’activité parlementaire » qui cherche à mettre en valeur l’activité parlementaire des Députés de l’Assemblée Nationale Française” aux dires-mêmes de ses Fondateurs, nous voulons enrichir et préciser l’information en direction de tous nos Concitoyens, Députés ou autres Citoyens.
La présente Question écrite N° 40 542 du 27 Janvier 2009 en direction de Madame La Ministre de la Justice fait déjà suite à la précédente Question écrite N° 11 187 du 20 Novembre 2007 émanant du même Député et complémentée elle-même par un courrier ministériel non paru par conséquent au JO mais que nous donnons dans l’un de nos ouvrages paru gratuitement sur la Toile. Par ailleurs, nous y avons déjà donné commentaire sur ce Site avec toutes les références utiles :
http://www.nosdeputes.fr/question/36258
Il faut savoir que la présente Question écrite en date du 21 Janvier 2009 n’a toujours pas reçu de réponse à ce jour 9 novembre 2009, soit plus de neuf mois après, alors qu’aux termes de l’Article 139 du Règlement de l’Assemblée Nationale, un délai d’un mois est prévu pour répondre aux Questions écrites des Députés et à titre exceptionnel, un délai supplémentaire d’un mois est accordé.
En effet, le Citoyen s’aperçoit immédiatement en lisant les différentes réponses ministérielles le long et pénible chemin d’embûches et malheureusement sans espoir savamment programmé à son encontre et totalement insurmontable qu’il se voit généreusement offrir afin de poursuivre en responsabilité judiciaire civile professionnelle un Avocat, d’autant plus que l’on n’hésite pas en outre à remettre totalement son sort entre les mains corporatistes, subjectives et non-neutres du Bâtonnier alors devenu pour la cause « Avocat des Avocats ». Il est alors possible impunément à ce dernier d’être injustement partial et même totalement inactif et même mieux, tout au contraire, ne pas hésiter à entraîner d’office et donc contre son gré le Citoyen dans une fausse procédure jamais sollicitée mais dont il est le seul et unique Maître afin de faire octroyer de surplus à son Confrère ou Consœur de confortables dommages-intérêts au détriment des intérêts légitimes du Citoyen de bonne foi alors doublement victime de tels agissements (Voir nos Livres pour plus de précisions).
Fidèle aux vœux émis par les Fondateurs de ce Site, nous remercions ce courageux Député pour sa ténacité dans son activité parlementaire épousant ainsi les Valeurs que nous prônons et défendons dans nos ouvrages en faveur de l’amélioration de la qualité de la Justice de notre Pays, c’est-à-dire les Valeurs d’Honnêteté, de Bon exemple et de Bonne image présentées dans le cadre de « LA JUSTICE EQUITABLE » telle que nous la décrivons dans un ouvrage gratuit de même titre et à disposition de tous nos Concitoyens sur la Toile. Nous avons également un Blog qui peut vous intéresser :
http://jackymailler.blogspirit.com/
Le Citoyen trouvera toutes les réponses à ses questions sur ce sujet fondamentalement démocratique en consultant notre Livre entièrement gratuit et disponible immédiatement par lien sur la Toile intitulé :
« CETTE JUSTICE QUI POETE AU-DESSUS DE SON CULTE » :
- sous le Chapitre : « Autorité politique, déni de justice et Loi de l’omerta ? » en ce qui concerne les réponses apportée ou au contraire laissées sous silence aux Questions écrites de ce Député ;
- sous le Chapitre : « D’une étrange « loyauté » d’une profession en matière de responsabilité professionnelle et d’honoraires ? » en ce qui concerne le long chemin d’embûches déloyal et sans issue véritable proposé au Citoyen afin de le décourager à revendiquer ses droits les plus légitimes et de le sanctionner injustement dans ses poursuites judiciaires entreprises à l’encontre d’un Avocat,
en cliquant sur le lien suivant :
http://jackymailler.blogspot.com/
Nous vous en souhaitons une bonne lecture et peut-être un bon commentaire si vous le désirez.
Nous vous en remercions sincèrement par avance au titre de la Citoyenneté et de la Démocratie.
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