Jean-Pierre Kucheida
Question N° 99943 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés engendrées par les successions internationales dans le cadre de la politique foncière et d'urbanisme des communes. La liquidation de successions impliquant des héritiers en indivision est conditionnée à l'accord unanime des parties. Les notifications, avis et procédures d'expropriation sont particulièrement difficiles lorsque l'un des héritiers vit à l'étranger. Dans le cas de ces successions internationales, il est fréquent que les notifications n'aboutissent pas, faute de pouvoir retrouver l'héritier ou de parvenir à le contacter. Ce sont donc des projets d'urbanisme et de constructions qui se trouvent alors à l'arrêt. En conséquence, il souhaite savoir si une cession des terrains ou des bâtiments est possible et selon quelles modalités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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