Patrick Balkany
Question N° 99937 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 février 2011
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les importantes difficultés que rencontrent les entreprises dont l'activité est liée à la climatisation à la suite des modifications intervenues dans les rubriques n° 2920 et n° 1185 de la nomenclature des installations classées. Il souligne que la période transitoire que traverse actuellement le régime applicable aux installations de réfrigération génère des analyses divergentes entre les acteurs économiques que sont les propriétaires d'installations, les promoteurs, les exploitants et les bureaux de contrôle et constate que de multiples instructions de dossiers sont ainsi suspendues dans l'attente de précisions. Par ailleurs, il observe que certaines installations vont bientôt entrer en phase d'exploitation sans prise en considération d'un possible classement ICPE au titre de la rubrique n° 1185. Il estime également que les installations utilisant des gaz fluorés justifient le maintien d'une instruction administrative et d'un suivi à la hauteur des risques environnementaux associés à une conception inadaptée ou une exploitation peu précautionneuse de ces équipements. En effet, il souligne que les écarts de conception peuvent se traduire rapidement par une perte significative en matière d'efficacité énergétique et s'interroge sur les conséquences que pourrait avoir dans ces conditions un suivi insuffisant des équipements en cas de fuites importantes de fluides frigorigènes, alors que celles-ci ont un impact très significatif sur l'effet de serre (les fuites pouvant aller jusqu'à 10 % par an et même au-delà pour les plus petites installations ; à titre indicatif, 1 kg de fluide R134A est équivalent à 1 400 kg de CO2). Compte tenu de ces risques environnementaux et en cohérence avec les orientations du Grenelle de l'Environnement visant à la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, il suggère que soit intégré, dans l'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185, un bilan et un suivi des performances énergétiques et de l'impact environnemental des installations. Enfin, il s'inquiète du projet de modification de la rubrique n° 2920 et n° 1185, qui projette de se reposer sur les services d'urbanisme des communes pour assurer le suivi des impacts environnementaux en la matière, la quasi-totalité des communes ne disposant malheureusement pas au sein de leurs équipes de techniciens dotés de qualifications aussi pointues et spécifiques.
Réponse émise le 17 mai 2011
Les installations de réfrigération font l'objet, dès lors qu'elles dépassent certains seuils, de prescriptions réglementaires dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En relation avec les organisations professionnelles du froid et à leur demande, plusieurs modifications ont été apportées à cette réglementation depuis deux ans, afin de rendre celle-ci plus adaptée et mieux répondre aux besoins d'évolution des installations. Celles-ci doivent en effet être modifiées à cause des textes internationaux qui proscrivent, à terme, l'utilisation de certains fluides frigorigènes halogénés, nocifs pour la couche d'ozone et à fort effet de serre. C'est ainsi qu'a été modifiée la réglementation relative aux installations utilisant de l'ammoniac, qui constitue un des substituts possible aux hydrochlorofluorocarbures (HCFC). La nomenclature des ICPE a donc été simplifiée pour ce qui concerne la rubrique 2920 relative aux installations de compression. La rubrique 1185 est actuellement en révision afin de clarifier son domaine d'application aux installations antérieurement couvertes par la rubrique 2920 et désormais soumises à la rubrique 1185. Enfin, il est à noter que le code de l'environnement prévoit que les installations de climatisation contenant plus de 2 kilogrammes de fluide frigorigène fassent l'objet d'un contrôle d'étanchéité devant être renouvelé tous les douze mois pour les plus petits équipements et renouvelé tous les trois mois pour les plus gros équipements. Pour les climatisations de plus de 12 kW, une inspection périodique comprenant une évaluation du rendement de la climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment est également prévue. Toutefois, en aucune manière ces nouvelles réglementations n'imposent l'intervention des communes ou de leurs services techniques : la police des installations classées est assurée sous l'autorité du préfet par les inspecteurs des installations classées, fonctionnaires de l'État.
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