Jean-Claude Flory
Question N° 99924 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la consommation de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement préalable. En effet, de plus en plus souvent, les citoyens sont amenés à consommer ce type de viande sans en être informés. Il semble donc qu'il soit nécessaire d'envisager des moyens d'informer les consommateurs sur ce sujet tels qu'un étiquetage obligatoire sur les emballages de supermarchés, chez les bouchers, et une information sur les cartes des restaurants. En outre cette traçabilité devrait être assortie d'un contrôle efficace. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place dans ce domaine.
Réponse émise le 8 mars 2011
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, reprennent ou transposent l'ensemble des obligations communautaires. Elles rappellent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Conformément à la directive communautaire 93/113/CE relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux et au règlement 1099/2009 qui sera applicable en 2013, des dérogations sont accordées dans le cas de l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Le code rural et de la pêche maritime impose que les abattages rituels soient effectués en abattoir et uniquement par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. L'abattage rituel sans étourdissement est donc licite et correspond au libre exercice du culte. Les modalités d'information du consommateur sont prévues par le code de la consommation qui indique, dans ses articles R. 112-1 et suivants, les modes de présentation et les inscriptions qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Ces articles transposent en droit français les dispositions de la directive n° 2000/13/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Aucune obligation n'est actuellement prévue pour l'étiquetage des produits à base de viande dans la réglementation européenne concernant les modalités d'abattage précises des animaux, et la France ne peut pas rendre obligatoire une réglementation propre en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. Les opérateurs gardent évidemment toute faculté d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits.
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