Jean-Claude Flory
Question N° 99893 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réflexion engagée pour la simplification des règles de fonctionnement applicables aux groupements forestiers. Celle-ci a vraisemblablement été engagée au cours de l'année 2009. Aussi, il souhaiterait savoir quelles pourraient être les déclinaisons concrètes dans les prochains mois.
Réponse émise le 3 mai 2011
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-77 du 1er février 2005, codifié sous l'article R. 123-54 du code de commerce, les sociétés assujetties à immatriculation doivent mentionner au registre du commerce et des sociétés, l'identité et les coordonnées des associés tenus indéfiniment des dettes sociales y compris lorsque ces associés ne sont pas tenus solidairement. Cette réforme, qui avait pour objet d'accroître la transparence des sociétés sur la distribution de leur capital, s'est révélée source de difficultés pour les groupements forestiers lors de la mise à jour des inscriptions au registre. En effet les parts sociales, déjà réparties entre de nombreux propriétaires fonciers se retrouvent éparpillées avec le temps au sein de multiples indivisions successorales dont il est particulièrement malaisé d'identifier les membres. Cette situation de blocage est source d'insécurité juridique pour les groupements concernés dont les actes deviennent inopposables aux tiers si les publications légales n'ont pas été faites et qui se trouvent, en outre, exposés à un risque de sanction pénale. Le ministère de la justice et des libertés, en lien avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans le cadre d'une procédure de simplification, souhaite introduire, par décret, une dispense de faire mentionner au registre du commerce les éléments d'identité et les coordonnées des associés lorsque ceux-ci ne peuvent être identifiés. Le groupement forestier devrait justifier de l'accomplissement de démarches effectives, demeurées infructueuses. Les groupements forestiers qui seraient dans l'incapacité d'identifier leurs membres ne seraient plus ainsi dans une situation d'illégalité par rapport au code de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.