Manuel Aeschlimann
Question N° 99866 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 15 février 2011
M. Manuel Aeschlimann alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'application trop stricte et automatique de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sur l'accès aux soins des assurés devant faire face à des difficultés économiques temporaires ou non. Cet article dispose que, « en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré ». L'article prévoit que la récupération se fait « par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage ». Il existe néanmoins la possibilité pour l'assuré d'en contester « le caractère indu ». Dans les faits, l'information de l'assuré n'est pas systématique et il n'est pas rare que ce dernier apprenne qu'une retenue a été mise en place, à réception de son relevé de remboursement de soins. L'application aveugle de cette procédure conduit certains assurés à limiter leur consommation de soins indifféremment, ce qui peut entraîner l'apparition et l'aggravation de certaines pathologies, du fait de l'arrêt du suivi médical. Cet arbitrage au détriment de la prévention et de la santé ne peut qu'aboutir à provoquer des charges supplémentaires ultérieures pour l'assurance maladie et renforce la précarité des personnes concernées, en même temps que leur désarroi. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que les modalités du recouvrement des sommes dues à l'assurance maladie par les organismes en charge de ces opérations n'aboutisse pas à renforcer la précarité de certains assurés et l'exclusion de l'accès aux soins.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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