Bruno Bourg-Broc
Question N° 99854 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 février 2011
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de bien vouloir lui indiquer quel est le régime de couverture sociale d'un étudiant, âgé de 21 ans, qui après l'obtention de son baccalauréat est allé faire quatre ans d'études en Suisse. Lors de son retour en France, cet étudiant semble ne pas avoir de protection sociale alors que, dans les semaines qui suivent la fin de ses études, il est en recherche d'emploi et que la règle de l'ayant droit à charge semble s'éteindre à l'âge de vingt ans et que la règle de l'étudiant dans l'UE ne s'applique pas à la Suisse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'on ne peut pas imaginer une période de six mois pendant lesquels l'étudiant serait considéré comme étant à charge lors de sa recherche d'un premier emploi.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'accord sur la libre circulation des personnes passé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, rend applicable les règlements européens de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Ainsi, une personne de retour en France pour y résider après avoir effectué des études supérieures en Suisse et qui a dépassé l'âge limite pour être, en France, ayant droit de l'un de ses parents et qui est à la recherche d'un emploi n'est pas pour autant dépourvue de couverture sociale au titre de la maladie. Résidant en France et n'ayant droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité, cette personne relève obligatoirement de la couverture maladie universelle (CMU), c'est-à-dire du régime général au titre de la résidence. Il lui appartient, si ce n'est déjà fait, de prendre contact avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans la circonscription de laquelle est situé son lieu de résidence.
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