Valérie Rosso-Debord
Question N° 99828 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 février 2011
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité d'imposer aux communes, dans le cadre du plan local de l'habitat, un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées à l'instar de la loi solidarité et renouvellement urbain.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, issue de la loi du 11 février 2005, prévoit, outre des règles applicables aux parties communes et des règles minimales concernant les caractéristiques de base des logements, des règles applicables aux logements situés en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être, permettant à ces derniers d'être occupés par des personnes handicapées. Cette disposition permet de faire tendre progressivement le parc de logements vers plus d'accessibilité. Par ailleurs, les dispositions de la loi contraignent d'ores et déjà les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui élaborent un programme local de l'habitat (PLH) à prendre en compte la problématique de l'accessibilité (art. L. 302-1 du code de l'habitation et de la construction). En outre, conformément aux dispositions de l'article R. 302-1-2, le PLH doit indiquer les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées. Depuis la loi du 25 mars 2009, les préfets de département et les comités régionaux de l'habitat (CRH) peuvent désormais pleinement jouer leur rôle de garants dans la prise en compte de cette thématique dans les PLH. En effet, désormais, la collectivité est tenue de prendre en compte les demandes de modification notifiées par le préfet de département au moment de la validation du projet, au cas où cette obligation n'aurait pas été prise en compte lors des étapes précédentes d'élaboration du document. À défaut, le PLH ne devient pas exécutoire.
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