Frédéric Cuvillier
Question N° 9977 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'analyse de l'UFC-Que Choisir relatif au marché français de la téléphonie mobile. Cette étude montre notamment que le marché français de la téléphonie mobile est trop concentré puisqu'il est essentiellement formé de trois grands acteurs, et ce alors qu'en novembre 2005 ces trois opérateurs étaient sanctionnés pour entente par le conseil de la concurrence. Aujourd'hui, il existe toujours un mimétisme des offres en matière de téléphonie mobile et cette absence manifeste de concurrence pénalise fortement le consommateur, pour qui les prix ne sont pas avantageux, de même qu'elle pénalise l'économie française qui pourrait être plus dynamique si concurrence il y avait. Face à cet état de fait, il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour améliorer la situation et notamment mettre en place les conditions adaptées à l'entrée d'un quatrième opérateur sur le marché.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le Gouvernement a lancé, le 8 mars 2007, un appel à candidatures pour l'attribution d'une autorisation d'établissement en France métropolitaine d'un système mobile de troisième génération (3G), afin de permettre à un nouvel entrant sur le marché de proposer de nouvelles offres aux consommateurs et de meilleures conditions de gros aux opérateurs virtuels. L'unique dossier de candidature déposé ne remplissait cependant pas toutes les conditions permettant à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'attribuer une quatrième licence 3G. Le Gouvernement étudie actuellement les suites qu'il convient de donner à cette procédure dans le but de faire le meilleur usage des fréquences possibles. Une modification de la loi de finances pour 2001 a en outre été effectuée, dans le cadre de la loi pour le développement de la concurrence en faveur des consommateurs, pour permettre la fixation des conditions financières de l'autorisation par voie réglementaire et ainsi ouvrir les options. Un débat parlementaire interviendra avant la mise en oeuvre de ces dispositions.
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