François Asensi
Question N° 99764 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 8 février 2011
M. François Asensi alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur des insuffisances de la couverture numérique à Villepinte. Dans certains quartiers comme celui de la Haie-Bertrand, il est en effet impossible de bénéficier d'une offre Internet « haut débit », la ville ne disposant pas sur son territoire de noeud de raccordement numérique. Aussi, certains Villepintois doivent se contenter d'un débit inférieur à 4 mégabits/seconde ce qui les empêche d'utiliser Internet de manière optimale. Alors qu'Internet est largement utilisé dans la vie de tous les jours et souvent indispensable au niveau professionnel, une partie des Villepintois reste à l'écart de la révolution numérique. Cette situation est vécue comme une injustice par les Villepintois concernés. France Télécom a confirmé que l'augmentation du débit Internet pour ces habitants n'était pas à l'ordre du jour. Cette décision apparaît pour le moins incohérente quand on sait que France Telecom souhaite développer un réseau Internet très haut débit sur notre territoire. Comme on pouvait le craindre, la privatisation du groupe de télécommunication a entraîné une réduction des missions de service public. De nombreux Français n'ont toujours pas accès au haut débit ce qui crée une situation de fracture numérique particulièrement insupportable. À l'ère du numérique, il n'est pas acceptable qu'une ville comme Villepinte pourvue d'un centre d'affaires international, d'un parc des expositions et de plus d'un millier d'entreprises, reste à la traîne de la révolution de l'informationnel. À Villepinte, la municipalité s'est donc mise en quête de solutions alternatives pour installer le haut débit dans les quartiers qui en sont toujours privés. Cependant, l'action de la ville est tributaire de la publication par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) des textes juridiques définissant le cadre d'intervention des collectivités locales. Il est essentiel que le délai de publication du cadre juridique, prévu pour début 2011, soit respecté car tout retard dans la livraison des règlements pourrait démultiplier les délais pour mettre en chantier des solutions à ce problème. Il lui demande ce que les pouvoirs publics comptent faire pour remédier à l'absence de raccordement à l'Internet haut débit à Villepinte. Il souhaite également souligner l'importance de la publication par l'ARCEP du cadre juridique des collectivités locales et de la nécessité de respecter les délais annoncés.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009, dans le cadre du plan « France numérique 2012 », un label « haut débit pour tous » qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 euros/mois) et techniquement satisfaisantes. À ce jour, quatre offres utilisant la technologie satellitaire ont été labellisées. Le haut débit par satellite donne accès en tout point du territoire à des débits descendants de l'ordre de 2 à 4 Mbit/s, qui devraient évoluer vers 50 à 100 Mbit/s à l'horizon 2015. Le satellite Ka-Sat, lancé en 2010, permet depuis mars 2011 que soient commercialisées des offres atteignant des débits de 10 Mbit/s descendants et 4 Mbit/s montants. Au-delà du haut débit, le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit (THD) représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, a pour objectif de couvrir 70 % de la population en accès à très haut débit d'ici 2020 et 100 % d'ici 2025, en mobilisant 2 Mdeuros au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). Il vise à mobiliser les capacités d'investissement tant publiques que privées. Dans le cadre de ce programme, un appel à manifestations d'intentions d'investissement des opérateurs privés, lancé en août 2010 et achevé le 31 janvier 2010, a permis de mettre en évidence les intentions des opérateurs d'engager d'ici 5 ans des déploiements sur plus de 3 400 communes, qui regroupent, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57 % des ménages français, dont la ville de Villepinte. Afin d'accélérer les déploiements des opérateurs privés, le Gouvernement va ouvrir à la fin de l'année 2011 le guichet « opérateur » du programme national très haut débit, doté de 1 Mdeuros destiné à des prêts non bonifiés. L'articulation des initiatives publiques et privées est au coeur du dispositif proposé par le programme national très haut débit. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 16 août 2011 relative à la mise en oeuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire, des commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique du territoire (CCRANT) associant les collectivités territoriales et les opérateurs sont mises en place dans les régions, sous l'autorité du préfet, garant de la cohérence des projets et de la bonne couverture de tous les territoires. Elles auront pour objet de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et publics et s'assureront notamment de la bonne réalisation des engagements de chacun. Enfin, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a pris deux décisions qui précisent le cadre règlementaire pour le déploiement des réseaux à très haut débit en France. La décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précise les modalités de déploiement et d'accès aux réseaux en fibre optique dans les zones très denses. Elle a été complétée par la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 qui précise les modalités d'accès aux réseaux en fibre optique en dehors des zones très denses. Le cadre règlementaire est donc complet.
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