Jean-Frédéric Poisson
Question N° 9974 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques de développement de l'avortement sélectif selon le sexe du foetus engendrés par les tests de dépistage ultra précoce. En effet, la mise à disposition sur Internet d'un simple test sanguin permettant de déterminer le sexe du foetus dès la sixième semaine de grossesse a fait réagir la communauté scientifique. Pour 350 euros, il suffit d'une goutte de sang pour avoir la réponse, avec un taux de fiabilité de 99 %. Les responsables de l'Agence de biomédecine soulignent que la France interdit cette pratique mais que rien ne peut être fait pour empêcher son utilisation. Le secrétaire général du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens se dit quant à lui favorable à la simplification des tests prénataux quand il s'agit de mesurer, grâce au sexe du foetus, le risque de transmission d'une maladie génétique grave. Mais il avoue que si l'usage du test entraînait des avortements sélectifs selon le seul critère du sexe, cela poserait des « cas de conscience aux médecins qui pratiquent l'IVG ». De plus, alors qu'un centre parisien du planning familial récuse ce risque, allant même jusqu'à affirmer sur LCI que « l'eugénisme n'existe pas en France », une enquête réalisée par le magazine Elle révèle que la moitié des femmes se dit prête à utiliser ce test et 18 % affirment qu'elles demanderaient l'avortement si le sexe du bébé ne leur convenait pas. Par conséquent, il demande que lui soit communiquées publiquement les réflexions du Gouvernement à ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour prévenir une dérive vers l'eugénisme en France.
Réponse émise le 26 février 2008
Les recherches portant sur les caractéristiques génétiques d'une personne vivante ou d'un foetus sont strictement encadrées par la réglementation française. De ce fait, les éléments portant sur la détermination génétique du sexe d'un foetus ne peuvent être recherchés que dans des situations de maladie génétique ou de risque particulièrement grave pour la santé du foetus. Une incompatibilité rhésus grave en est un exemple précis. Par conséquent, il revient aux médecins en charge de ces examens d'apprécier chaque situation de façon individuelle et de réaliser ou non ces recherches. Il convient de souligner que ces analyses ne sont effectuées que dans des laboratoires autorisés dont l'agence de la biomédecine contrôle et évalue l'activité, sur la base des rapports annuels d'activité établis par les centres. L'ensemble du dispositif montre que, loin de permettre des diagnostics de convenance, il existe une réelle volonté de limiter l'accès de ces techniques à des situations médicales individuelles très argumentées et peu nombreuses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.