Gilbert Le Bris
Question N° 99699 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 février 2011
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation particulière des retraites anticipées des parents d'adolescents autistes diagnostiqués tardivement. La loi pour les parents d'enfants handicapés ne semble pas prévoir de solution pour ce type de situation et permettre ainsi l'obtention d'une retraite anticipée faute, par le diagnostic tardif de la maladie, de remplir les conditions exigées par la loi à savoir qu'il faut que l'enfant donne droit à une allocation AES et à un complément. Pour ce point, dans la pratique, les parents, démunis par la non-prise en charge adaptée de leurs enfants, se retrouvent à devoir s'en occuper et ainsi, pour l'un des parents, d'arrêter de travailler. Aussi, il aimerait connaître les conditions existantes et les adaptations possibles pour ces situations particulières.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits à la retraite des parents d'enfants handicapés. La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, prévoit des dérogations à l'âge du taux plein de droit commun. Le maintien de l'âge de soixante-cinq ans pour l'obtention d'une retraite à taux plein est désormais possible pour les parents d'un enfant handicapé bénéficiant de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. L'article 7 du décret n° 2010-1734 paru le 31 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles l'âge du taux plein est abaissé : l'assuré doit soit bénéficier d'au moins un trimestre de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'article L. 351-4-1, soit établir qu'il a été salarié ou aidant familial, pendant au moins trente mois, de l'enfant bénéficiaire de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, la loi entend aider les parents dont l'activité professionnelle a été réduite en raison de leur présence auprès de l'enfant.
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