Marc Dolez
Question N° 99697 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 février 2011
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui accorde un abaissement de l'âge de la retraite aux assurés ayant « la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé ». Cependant cette disposition n'est applicable qu'au seul secteur privé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre les dispositions nécessaires pour éviter une discrimination dans le traitement du handicap selon que l'on relève du secteur privé ou public.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. L'article 97 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés qui bénéficient d'un mode de prise en compte de l'invalidité et, par conséquent du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles appliquées aux salariés. En effet, les fonctionnaires devenus inaptes à exercer leurs fonctions peuvent être admis à la retraite pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ qui n'a pas d'équivalent pour les salariés. Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est en effet accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés bénéficiant de la RQTH pour lequel l'ouverture du droit au départ anticipé est plus restrictive. Leur départ anticipé ne peut intervenir avant l'âge de 55 ans et est conditionné par l'accomplissement d'une durée d'assurance minimale de trente années durant laquelle ils doivent avoir bénéficié de la RQTH. Par ailleurs, il convient de souligner que la réforme a totalement préservé les dispositifs prévus par le code des pensions en faveur des fonctionnaires handicapés à plus de 80 % : majoration de pension, possibilité de prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel comme du temps plein dans des conditions avantageuses, exemption de la décote. En outre, la loi portant réforme des retraites a prévu de maintenir la limite d'âge des fonctionnaires handicapés à 65 ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein. Au-delà de ces mesures favorables aux fonctionnaires handicapés, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, il remettra un rapport au Parlement, comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs de retraite prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de ces dispositifs.
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