Charles-Ange Ginesy
Question N° 9969 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les missions du ministère en 2008. Il souhaiterait en effet savoir s'il disposera d'une marge de manoeuvre suffisante pour mener à bien l'ensemble de ses missions en 2008, alors que dans le même temps on peut constater que son budget est en baisse, tout particulièrement le programme 227 relatif à la revalorisation des produits, à l'orientation et à la régulation des marchés, qui perd 9,2 %.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'honorable parlementaire attire l'attention sur les missions du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) en 2008. Il souhaiterait en effet savoir s'il disposera d'une marge de manoeuvre suffisante pour mener à bien l'ensemble de ses missions en 2008, alors que dans le même temps on peut constater que son budget est en baisse, tout particulièrement le programme 227 relatif à la revalorisation des produits, à l'orientation des marchés, qui perd 9,2 %. Le projet de loi de finance pour 2008 attribue au MAP 5 192 MEUR en AE et 4 969 MEUR en CP. Dans un contexte budgétaire contraint, le MAP a préservé intactes ses capacités d'intervention, afin de mettre en oeuvre un nouveau projet alimentaire, agricole et rural, axé sur 6 grandes priorités : premièrement, assurer un soutien fort aux territoires ruraux dans le respect de l'environnement, en améliorant, dans le cadre du Grenelle de l'environnement et en partenariat étroit avec les exploitants agricoles les pratiques durables et respectueuses du patrimoine naturel. 5 principales mesures seront mises en place pour atteindre cet objectif : le renouvellement pour cinq ans des contrats de prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) pour un montant de 457 MEUR en AE ; le maintien de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) à 232 MEUR et de la part nationale au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), afin de soutenir l'activité de vastes territoires en risque de déprise ; le doublement des crédits alloués aux mesures agro-environnementales territorialisées, pour atteindre 54 MEUR ; la mobilisation sur cinq ans de 86 MEUR pour le plan nitrates en Bretagne (dont 68 % pour l'agriculture) en vue de ramener les eaux des bassins versants à un taux de nitratse conforme à la norme. Deuxièmement, assurer un avenir durable au secteur essentiel de la pêche et de l'aquaculture, tant du point de vue de la préservation de la ressource que de la performance économique. L'effort entrepris en 2007 doit être poursuivi : une enveloppe de 60 MEUR est allouée à cet objectif, à laquelle s'ajouteront 30 MEUR du fonds européen pour la pêche (FEP), afin de permettre une véritable restructuration de la flotte française, ainsi qu'un renforcement des contrôles. Troisièmement, intégrer la problématique de gestion des aléas dans le débat européen du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), en vue de répondre à une des principales préoccupations des professionnels que constitue l'apparition récurrente de crises économiques et sanitaires, et à laquelle les outils actuels ne permettent pas d'apporter une réponse satisfaisante. Parallèlement, l'assurance récolte sera maintenue et développée, notamment dans le secteur de l'arboriculture (les crédits affectés à cet objectif sur le programme 227 ont ainsi été augmentés de 2,2 MEUR pour atteindre 32 MEUR), et le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) continuera à être mobilisé, en cours d'exercice, à parité avec la participation des professionnels. Quatrièmement, développer la création d'entreprises agricoles et consolider les aides aux jeunes agriculteurs afin d'impulser un nouveau dynamisme de l'agriculture. Dans cette optique, ces dispositifs bénéficieront de 223 MEUR d'aides en 2008, auxquels s'ajouteront les exonérations fiscales et les majorations de taux d'aides dont bénéficient les jeunes agriculteurs. Cinquiémement, conforter les moyens consacrés à la recherche et à l'enseignement agricole afin de favoriser le développement de nouvelles compétences au service du monde rural et stimuler l'innovation. Les budgets des 2 programmes affectés à cet objectif (programmes 142 et 143) sont respectivement en hausse par rapport à 2007 de 2 % et 1,3 % (correction faite, pour l'enseignement scolaire, du transfert des TOS [techniciens, ouvriers et de service] aux collectivités locales), auxquels s'ajoutent le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » pour 111 MEUR. Sixièmement, par ailleurs, aucun emploi ne sera supprimé dans l'enseignement supérieur. 6. Mobiliser les moyens nécessaires (546 MEUR) afin de garantir un haut niveau de sécurité alimentaire des consommateurs et lutter contre les maladies dans les secteurs animal et végétal. Cet enjeu essentiel de santé publique est un point crucial pour la crédibilisation des filières agricoles françaises à l'international. Dans cet objectif, les crédits alloués à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), en hausse de 7 %, lui permettront de maintenir son niveau d'expertise aux standards internationaux. Le financement de ces priorités sera rendu possible grâce à un effort de maîtrise des dépenses de personnel, avec une baisse de 17 MEUR en 2008, qui correspond principalement au non-renouvellement de 575 départs dans les services du MAP. De plus, certains dispositifs, comme le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole ou les contrats territoriaux d'exploitation, sont en fin de programmation, ce qui permettra de dégager des économies. De même, la prime à la rotation des cultures ne sera pas renouvelée en 2008 en raison de la forte progression des surfaces plantées en oléagineux et de la bonne tenue des cours. Les prêts bonifiés seront quant à eux recentrés sur les bénéficiaires prioritaires que sont les jeunes agriculteurs (programme 154). C'est pourquoi il a été décidé de limiter les charges de bonification du programme 227, à hauteur de 5 MEUR, qui seront consacrés à des prêts de crise. Les crédits du programme 227, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, sont en baisse sensible par rapport à 2007 (- 9,2 %). Toutefois cette baisse, liée principalement à la diminution de 57 MEUR des moyens d'intervention des offices agricoles, sera quasi intégralement compensée par l'affectation du produit de la vente du siège de l'ancien office des céréales. Les capacités d'intervention des offices seront donc maintenues à un niveau comparable à 2007. Par ailleurs les moyens alloués au programme 227 permettront d'atteindre les objectifs fixés pour 2008 : dans le domaine de la sélection végétale, l'engagement de l'État se confirme avec la mobilisation de 3 MEUR pour l'établissement des nouvelles conventions pluriannuelles d'études et de recherche dans le cadre du prochain contrat de branche 2008-2011 ; une enveloppe reconduite de 20 MEUR financera les appels à projets au titre du FISIAA (fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires) lancés en octobre 2007, ainsi que la politique menée en faveur du développement des petites et moyennes entreprises (PME) agroalimentaires et la gouvernance des pôles d'excellence rurale et des pôles de compétitivité de ce secteur ; les subventions de fonctionnement des offices (161,6 MEUR) sont en hausse de 6,6 MEUR. Un effort particulier a été réalisé afin de rebaser la dotation de certains établissement ; à la suite de l'adoption de la loi d'orientation agricole, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a vu son domaine de compétence élargi à l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Pour lui permettre d'assurer ses nouvelles missions, la dotation de fonctionnement qui lui est allouée a été augmentée de près de 2 % ; le MAP conserve les crédits de soutien aux filières cannière et sucrière des départements d'outre-mer à un niveau comparable à 2007 (59 MEUR), garantissant ainsi le maintien des productions locales et la compensation de la baisse des prix qui affecte ce secteur suite à la réforme de l'organisation commune des marchés du sucre. Pour permettre de prolonger sur le long terme les orientations vertueuses que ce projet de budget pour 2008 intègre, le MAP engage une profonde réflexion sur l'organisation de ses services. Plusieurs orientations ont été soumises au comité de suivi de la révision générale des politiques publiques, notamment en ce qui concerne la réorganisation des établissements publics du ministère et de ses services déconcentrés. En conclusion, ce budget 2008 préserve donc les capacités d'intervention stratégiques du MAP afin de préparer l'avenir des filières de production et des territoires ruraux, de manière conforme aux orientations et aux engagements du Gouvernement.
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