Charles-Ange Ginesy
Question N° 9968 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau de la mobilisation de la ressource financière dans les forêts. Il souhaiterait savoir où en est l'amélioration des comptes de l'Office national des forêts, et que lui soient communiquées des données budgétaires et financières précises et actualisées en la matière.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Après les pertes importantes suite aux tempêtes de 1999 qui ont nécessité des subventions d'équilibre trois années consécutives (respectivement 75, 60 et 25 MEUR entre 2002 et 2004), l'ONF a atteint un résultat net équilibré, sans subvention d'équilibre en 2005. Après le premier résultat positif de 2006 (1,3 MEUR), les prévisions d'exécution du budget pour 2007 permettent d'espérer un résultat net de 5 MEUR, confirmant le redressement de l'établissement. Le budget primitif 2008 prévoit 729,4 MEUR de produits et 726,9 MEUR de charges, ce qui conduit à un bénéfice net de 2,5 MEUR auquel il convient d'ajouter 4,4 MEUR de provision pour reconstitution de la forêt domaniale en cas d'aléas climatiques. Le nouveau contrat d'objectifs État-ONF 2007-2011 définit les objectifs prioritaires fixés à l'établissement pour la période 2007-2011. La gestion durable des forêts domaniales intégrant le changement climatique, constitue le coeur de métier de l'ONF qui assure la mise en oeuvre du « régime forestier ». Les produits du domaine ont atteint 255 MEUR en 2006, dont 201 MEUR pour le chiffre d'affaires bois. Il est prévu 285 MEUR pour le produit du domaine en exécution 2007, dont 230 MEUR pour le chiffre d'affaires bois. Pour 2008, les chiffres sont estimés respectivement à 297 MEUR, dont 240 MEUR pour le chiffre d'affaires bois, soit une augmentation des produits du domaine de 16,5 % entre 2006 et 2008 et de 19,4 % pour le chiffre d'affaires bois. L'Office est également chargé par la loi d'appliquer le « régime forestier », dans les forêts des collectivités essentiellement les 11 000 communes forestières. Ces communes acquittent des frais de garderie représentant selon la zone 10 % à 12 % des ventes de bois de l'année précédente. Ces recettes tirées vers le haut grâce à la remontée des cours observée sont estimées à 20,2 MEUR HT en exécution 2007 et à 24 MEUR HT, dans le budget primitif 2008. L'État s'est pour sa part engagé dans le contrat d'objectifs à apporter une contribution complémentaire appelée « versement compensateur », destinée à couvrir les coûts de gestion. L'Office doit contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière bois qualitativement et quantitativement, en augmentant les volumes mis sur le marché. Le volume devra être porté sur la période du contrat à un niveau compris entre 6,8 et 7,5 Mm³ en forêt domaniale (6,6 Mm³ en moyenne 2001-2006). En forêt communale, les ventes de bois devront progresser de 150 000 m³ chaque année pour atteindre 8,4 Mm³ en 2011 (7,9 Mm³ en moyenne 2001-2006). Afin d'assurer le respect de ces engagements, le pilotage de la récolte sera renforcé. La réforme des modes de vente des bois issus des forêts publiques constitue également un objectif prioritaire afin de moderniser l'approvisionnement en s'appuyant sur le développement de contrats d'approvisionnement entre les détenteurs de la ressource en bois et les utilisateurs. L'objectif est de vendre par ce moyen au moins 35 % des bois issus des forêts domaniales et 25 % des bois issus des forêts des collectivités à l'horizon 2011. Enfin, l'ONF doit également renforcer la professionnalisation de ses activités de prestation de services pour mieux répondre aux attentes des marchés. Il doit développer des activités nouvelles, dans le domaine de l'expertise ou de la maîtrise d'ouvrage, notamment dans le secteur du bois énergie. Une filiale bois-énergie a été créée à cet effet. Le chiffre d'affaires concurrentiel s'est élevé à 153,5 MEUR en 2006. Il est estimé à 158 MEUR pour 2007 et à 166 MEUR pour 2008, soit une augmentation de 8 % entre 2006 et 2008. Afin de mesurer l'activité et la performance de l'Office, trente-quatre indicateurs dont trois indicateurs de performance financière ont été établis. L'évolution de ses effectifs ainsi que la prime spéciale et de résultat accordée aux agents sont modulées en fonction de la performance économique et financière et notamment de la valeur ajoutée dégagée. Les prévisions d'exécution 2007 indiquent que les objectifs fixés pour 2007 seront atteints voire dépassés. La valeur ajoutée (solde intermédiaire de gestion de référence établi selon des modalités de calcul fixées par les indicateurs) de 477 MEUR en 2006 est estimée à 515 MEUR pour la prévision d'exécution 2007, soit une augmentation de 38 MEUR par rapport à 2006 (+ 8 %) et à 547 MEUR pour 2008, soit + 32 MEUR (+ 6,2 %) par rapport à l'exécution 2007.
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