Frédéric Lefebvre
Question N° 9964 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'acheminement du courrier des amendes forfaitaires majorées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de permettre aux personnes verbalisées de prendre connaissance de leur infraction ce qui éviterait des contestations inutiles et permettrait un règlement à bonne échéance.
Réponse émise le 12 février 2008
Le garde des sceaux a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire que, par application des dispositions des articles 529-1 et R. 49-1 du code de procédure pénale, lorsque l'avis de contravention établi au moment de la constatation de l'infraction n'a pu être remis au contrevenant, il lui est adressé par courrier simple à son domicile. En l'absence de réponse de la part du contrevenant dans le délai de quarante-cinq jours, un avis d'amende forfaitaire majorée est adressé à cette personne. Il convient de préciser que l'avis de contravention est expédié à l'adresse du titulaire de la carte grise. Certains automobilistes omettent de signaler leur changement d'adresse ou l'acquisition d'un véhicule, espérant échapper ainsi au système de contrôle et de sanction automatisés. Il est manifeste que ces contrevenants ne peuvent se prévaloir de leur propre carence pour obtenir des délais de paiement supplémentaires et le retour à une amende forfaitaire non majorée. En revanche, s'il est établi que l'avis de contravention initial n'est pas parvenu au titulaire de la carte grise qui avait signalé un changement d'adresse ou l'acquisition d'un véhicule, un nouvel avis lui est adressé afin de lui permettre de bénéficier d'une amende forfaitaire non majorée. Compte tenu du volume considérable de procédures traitées par le contrôle automatisé, il n'est pas envisageable d'adresser de façon systématique aux auteurs d'excès de vitesse un avis de contravention par courrier recommandé. En effet, la lourdeur administrative et le coût d'un tel procédé n'apparaissent pas justifiés au regard du faible pourcentage de dossiers donnant lieu à contestation.
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