Patrick Braouezec
Question N° 99638 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 février 2011
M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'attitude de la France à l'égard de l'État d'Israël qui, non seulement continue sa politique d'occupation et d'annexion, commet des crimes de guerre dénoncés par les plus grands spécialistes du droit international, pratique l'emprisonnement massif de la population palestinienne - dont des membres élus -, mais aussi continue à détruire les institutions palestiniennes. Ainsi le 12 janvier 2011, dans le village de Dkaika en zone C - au sud de la Cisjordanie -, vers sept heures du matin, un convoi de véhicules et de bulldozers militaires a démoli, outre des maisons, des enclos pour animaux, un magasin, les salles de classe de l'unique école du village. Les enseignants, menottés et yeux bandés, avec les enfants ont assisté au saccage et à cette destruction. Les chefs de mission de l'Union européenne en poste à Jérusalem et à Ramallah viennent de soumettre au comité politique et de sécurité un rapport sur Jérusalem 2010 ainsi qu'une série de recommandations précisant que le secteur de l'éducation, aussi bien dans les territoires palestiniens qu'à Jérusalem-est, souffre d'un nombre insuffisant de salles de classe, de l'état médiocre des équipements existants et de plusieurs restrictions d'accès ; ils notent aussi que de nombreux étudiants n'arrivent pas à terminer leur cycle d'études secondaires parce que leur temps de trajet est trop long ou qu'ils sont privés du droit d'accès aussi bien aux écoles qu'aux universités. Y est aussi noté qu'il y a un manque flagrant de bibliothèques et même de cours de récréation. L'ONG israélienne ACRI souligne que 50 % des salles de classe à Jérusalem-est sont défavorisés par rapport au financement de l'éducation et que les étudiants qui vont à l'école primaire à Jérusalem-est ne bénéficient que d'un quart du budget dont bénéficient les étudiants dans d'autres parties de la ville ; ainsi seulement environ 20 % du budget global municipal pour l'éducation est dépensé à Jérusalem-est. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que l'État d'Israël, qui prétend vouloir négocier une paix juste et durable, cesse de violer les droits inaliénables du peuple palestinien et soit sanctionné pour les crimes de guerre qu'il commet et qui porte atteinte à de réelles et durables négociations mais plus généralement aux normes impératives du droit international.
Réponse émise le 2 août 2011
La France est résolument engagée en faveur de l'application du droit international et appelle les autorités israéliennes à respecter la liberté de résidence des Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Notre pays a toujours manifesté son attachement à ce que la IVe convention de Genève, qui interdit la création de faits accomplis en temps d'occupation, s'applique dans les Territoires palestiniens. La France considère également que ces faits accomplis constituent un obstacle sur le chemin d'une paix juste et durable, qui passe par la création, aux côtés d'Israël, d'un État de Palestine souverain et viable établi sur la base des frontières de 1967, avec des échanges agréés de territoires, Jérusalem devenant la capitale des deux États. Sur cette base, nous avons demandé à plusieurs reprises à Israël de respecter ses engagements internationaux, notamment ceux pris au titre de la « Feuille de route », en s'abstenant notamment de procéder à l'expulsion, à la saisie ou à la destruction de biens palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. L'Union européenne, à travers les conclusions du Conseil affaires étrangères du13 décembre 2010, a de nouveau appelé les parties à s'abstenir de toute action unilatérale de provocation ou qui saperait les perspectives de paix. Le consulat général de France à Jérusalem suit de près la situation sur le terrain en matière de démolitions et d'expulsions, par le biais de visites de terrain, de contacts avec les personnes concernées et d'une présence régulière aux procès touchant à cette question. Il contribue activement au rapport des chefs de mission européens sur Jérusalem-Est, qui met notamment l'accent sur les destructions de maisons. Par ailleurs, le consulat général finance l'action de plusieurs ONG spécialisées dans le domaine des expulsions et destructions de maisons palestiniennes, telles que le Norwegian Refugee Council, l'ONG palestinienne Al-Magdisi, l'ONG israélienne Hamoked, ainsi que l'organisation Madaa Silwan, à Jérusalem-Est, qui agissent en faveur des droits des Palestiniens et leur apportent un soutien juridique. Je tiens également à rappeler que la France est vivement préoccupée par la perpétuation du statu quo sur le terrain. C'est dans cet esprit que j'ai proposé aux Israéliens et aux Palestiniens, lors de ma dernière visite dans la région début juin, une initiative fondée sur des paramètres clairs et équilibrés visant à permettre le plus rapidement possible la reprise d'un processus de négociations. Nous restons en contact régulier avec les parties, les États-Unis et nos autres partenaires internationaux afin d'identifier un moyen d'avancer sur cette base.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.