François Cornut-Gentille
Question N° 99614 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 février 2011
M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Ayant pour mission « de réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en oeuvre des mesures de gestion des risques », l'Anses doit afficher une totale indépendance vis-à-vis de lobbies industriels et associatifs. Mais cette indépendance ne signifie pas pour autant un isolement des réalités économiques, sociales et sanitaires. Tout isolement de ces réalités rendrait toute législation inapplicable. La mise en oeuvre des expertises de l'Anses reposant sur ses personnels, il lui demande de préciser les procédures de recrutement des personnels de l'Anses et les garanties présentées ou exigées de ces personnels en matière d'indépendance. Il souhaite également connaître les exigences des autorités de tutelle concernant la prise en compte de l'environnement économique, social et sanitaire par ces experts.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Pour réaliser sa mission d'expertise et d'évaluation des risques, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'appuie sur les compétences scientifiques dont elle dispose parmi ses personnels et sur les comités d'experts spécialisés et autres collectifs d'experts constitués auprès d'elle (groupes de travail, groupes d'expertise collective d'urgence). Les personnels de l'ANSES représentent des compétences scientifiques très variées : médecins, vétérinaires, pharmaciens, toxicologues, écotoxicologues, chimistes, ingénieurs de l'environnement, techniciens de laboratoire, entomologistes. Leur origine statutaire est elle-même très diverse : les personnels employés par l'ANSES sont, pour moitié, des fonctionnaires de différents corps (chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs et personnels techniques, inspecteurs...) et, pour moitié, des agents sous contrat de droit public essentiellement recrutés sur le marché de l'emploi selon la richesse de leur expérience. Les fonctionnaires sont tenus aux obligations du statut général des fonctionnaires. En application du code de la santé publique, les agents contractuels sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance, et sont soumis aux dispositions prises en application de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Au-delà de ces dispositions statutaires, la nécessité de réunir, pour l'accomplissement des missions de l'agence, des experts ayant des compétences scientifiques reconnues, ancrées dans la réalité, à travers leur expérience professionnelle, avec l'exigence d'impartialité et d'indépendance du processus d'expertise, a conduit l'agence à mettre en place une série de règles spécifiques indiquées ci-après. Aux termes du règlement intérieur adopté par le conseil d'administration, afin de prévenir les risques de conflits d'intérêts du personnel concourant au métier de l'expertise, les personnels de l'ANSES travaillant en relation directe avec les conseils, commissions et comités d'experts siégeant auprès de l'agence, les directeurs de laboratoire de l'agence, leurs adjoints et les personnels d'encadrement des laboratoires, de même que les personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de l'agence adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'agence, ainsi qu'avec les sociétés, organismes de conseil ou associations intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique sur le site de l'agence. Le code de déontologie de l'expertise conduite sous la responsabilité de l'ANSES, également adopté par le conseil d'administration, récapitule les droits et obligations applicables à l'ensemble des agents et collaborateurs de l'agence et les dispositions spécifiques additionnelles applicables au métier de l'expertise. Mis en place le 9 mars 2011, le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts, chargé de se prononcer sur le respect des principes déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels, va contribuer à garantir l'indépendance de l'agence et des personnes concourant à ses travaux. L'indépendance de l'expertise de l'agence tient aussi au caractère collectif et contradictoire du processus d'expertise lui-même, à travers ses comités d'experts spécialisés. Cette indépendance se concilie avec le souci d'une prise directe sur les réalités économiques, sociales et sanitaires. Ainsi, le principe de gouvernance à cinq, dégagé lors du Grenelle de l'environnement (élus, syndicats de salariés, organisations patronales, mouvements associatifs et ONG, État) a largement inspiré la composition du conseil d'administration de l'ANSES. Quatre comités d'orientation thématiques, couvrant les missions de l'agence, sont rattachés au conseil d'administration et constituent des lieux d'écoute, d'échanges et de propositions, où sont représentées toutes les parties prenantes concernées par les travaux de l'ANSES (organisations professionnelles, partenaires sociaux, associations et ONG, ministères...). L'ANSES organise des auditions sur des thèmes de santé publique, la restitution publique de travaux, des réunions avec les associations, syndicats et organisations professionnelles. Le caractère pluridisciplinaire des expertises conduites par l'agence a été renforcé par la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Des compétences en sciences humaines et sociales sont également mobilisées pour améliorer les conditions du dialogue avec la société et la participation des parties prenantes. Les aspects socio-économiques des évaluations seront développés en tant que de besoin, notamment dans le cadre de la réglementation européenne REACH.
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