Delphine Batho
Question N° 99587 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 février 2011
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. Elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance le nombre de condamnations prononcées en 2010 sur le fondement de cet article ainsi que le nombre de poursuites engagées en application de ces dispositions au plan national. Elle le prie également de bien vouloir communiquer le nombre de condamnations et le nombre de poursuites engagées sur ce fondement pour le seul département de Seine-Saint-Denis.
Réponse émise le 19 avril 2011
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les dernières données disponibles se rapportent à l'année 2009. Le ministère de la justice et des libertés ne dispose pas de données en matière de poursuites. Les statistiques du ministère de la justice et des libertés sont élaborées à partir des condamnations inscrites au casier judiciaire national. Ainsi en 2009, 115 infractions ayant donné lieu à condamnation au titre de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ont été enregistrées au casier judiciaire national. Il est précisé que les condamnations donnant lieu à inscription au casier judiciaire national sont des condamnations définitives. Pour le département de la Seine-Saint-Denis, une seule infraction ayant donné lieu à condamnation au titre de cet article a été enregistrée au casier judiciaire national. Ces données, issues du casier judiciaire national, sont encore provisoires.
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