Christian Ménard
Question N° 99575 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 février 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux modalités d'application de la « taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés » (dite taxe Barnier), régie par l'article 285 quater du code des douanes et les articles R. 321-11 à D. 321-15 du code de l'environnement. En effet, cette taxe est actuellement limitée à la période touristique (1er juin-30 septembre inclus) alors même que la fréquentation des îles ne se limite plus, de nos jours, à la seule période estivale. Ainsi, serait-il possible que la période de perception de cette taxe puisse être étendue par voie réglementaire ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 10 mai 2011
L'article 285 quater du code des douanes a été modifié en 2010 par l'article 56 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : le tarif plafond de la taxe sur les passagers maritimes est désormais indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année considérée. Ce tarif plafond est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget, qui précise également les périodes durant lesquelles cette taxe est applicable. Ainsi, l'arrêté du 20 août 1996 modifié fixant le tarif de la taxe actuellement en vigueur détermine trois périodes, selon la localisation de l'espace protégé : pour la métropole, du 1er juin inclus au 30 septembre inclus et, pour la Guadeloupe et la Guyane, du 15 décembre inclus au 15 avril inclus et du 15 juin inclus au 31 août inclus. Dans la mesure où la fréquentation des îles ne se limite plus à une période précise, l'extension de la période de perception à l'ensemble de l'année semble opportune et va être étudiée en concertation avec la ministre de l'ecologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'État chargé du tourisme. Dès lors qu'un avis favorable aura été apporté à cette demande par les ministères concernés, l'arrêté pourra alors être modifié en conséquence.
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