Bruno Bourg-Broc
Question N° 99567 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 février 2011
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des groupes d'action des personnes qui vivent seules (UNAGRAPS) en termes de pouvoir d'achat et de fiscalité. Notre système fiscal est fondé sur la théorie que vivre seul coûte la moitié de la vie en couple. Toutefois, une récente étude de l'UNAGRAPS montre que le niveau de vie d'une personne vivant seule (« solo ») est en réalité d'environ 30 % inférieur à celui d'une personne vivant en couple à cause des charges incompressibles partagées par le couple, par exemple le loyer, l'électricité, les charges ou encore les assurances. Les personnes seules représentant aujourd'hui 14 % de la population, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier un aménagement des mesures fiscales relatives à cette catégorie spécifique de la population, par exemple une refonte du quotient familial du solo. Une représentation de ces personnes dans les instances familiales pourrait également être envisageable.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial, et celui des personnes mariées ou pacsées sur deux parts (quotient conjugal). Cela étant, le système du quotient familial a été aménagé afin de tenir compte de la situation particulière de certaines personnes seules. Ainsi, les contribuables veufs ayant des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu cet avantage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants. Par ailleurs, les contribuables célibataires ou divorcés, qui vivent seuls et supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, bénéficient, pour le premier d'entre eux, d'une part entière de quotient familial plafonnée pour l'imposition des revenus de 2010 à 4 040 euros, au lieu d'une demi-part plafonnée au titre de la même année à 2 336 euros pour ceux qui sont mariés. Enfin, s'agissant du bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes vivant seules et ayant un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables qui vivent seuls et ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2010, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 878 euros. Enfin, les personnes seules bénéficient de certains avantages fiscaux dans les mêmes conditions que les personnes mariées. Il en est ainsi de certaines réductions d'impôt comme l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde d'enfants ou les dons aux oeuvres, qui comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal. Ces différents dispositifs, qui montrent que la législation fiscale n'est pas systématiquement défavorable aux personnes vivant seules, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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