Michel Vauzelle
Question N° 99506 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 février 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la prime qui sera versée tous les trois ans aux proviseurs et aux principaux en fonction de résultats atteints par l'établissement. Cette prime de performance inquiète une partie des syndicats pour deux raisons principales. La nature des indicateurs pris en compte dans le calcul de cette prime, tout d'abord, et le contrat d'objectif qui les définira. Il est en effet très difficile de juger objectivement des performances d'un établissement scolaire. Des critères quantifiables tels les résultats ou le taux de réussite au baccalauréat dépendent très souvent du contexte économique et social. Ils sont trop mécaniquement corrélés à ce dernier pour pouvoir constituer des indicateurs fiables. L'évolution même de ces indicateurs dans le temps peut traduire avant tout une évolution de ces données extérieures à l'établissement voire l'instauration d'une sélection plus ou moins explicite des élèves dans certains cas spécifiques. D'autre part, la réussite d'un établissement est le résultat d'un travail d'équipe, le mérite en revient à l'ensemble des acteurs qui oeuvrent à l'éducation des futurs citoyens, les professeurs mais également les personnels non enseignants. Le fait de limiter cette prime aux proviseurs et aux principaux créera des incompréhensions légitimes et des cassures au sein même des équipes éducatives. Cela obérera la cohérence indispensable de ces dernières. Il lui demande donc de lui transmettre la liste et la définition précise des critères qui permettront de définir le montant de cette prime ainsi que les mesures qu'il compte prendre afin de ne pas rompre la cohérence des équipes éducatives qui travaillent aujourd'hui avec un dévouement exemplaire à la réussite des élèves.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les mesures d'assouplissement de la carte scolaire, mises en oeuvre depuis 2007, ont pour objectif de permettre aux familles de choisir librement l'école de leurs enfants tout en favorisant la mixité sociale dans les établissements scolaires. Afin de concilier ces deux objectifs, le ministère a donné des motifs prioritaires à faire valoir par les familles dans leurs demandes de dérogation. Le critère social, élève boursier, arrive en second après celui du handicap. Ainsi, à l'entrée en sixième, qui est le niveau le plus concerné, 80,66 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2010 contre 70,34 % pour l'ensemble des demandes. L'État a mis un terme à un système injuste. Dans l'hypothèse où le nombre des demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, priorité est donnée aux populations les plus défavorisées. Les nouvelles modalités d'affectation garantissent à toutes les familles le droit d'effectuer une demande de dérogation, sans distinction dans le traitement des demandes, selon que les élèves sont issus de l'enseignement public ou privé. Les demandes d'affectation formulées par les élèves issus de l'enseignement privé et ceux issus de l'enseignement public relèvent de la compétence de l'inspecteur d'académie. La procédure d'affectation et le traitement des demandes de dérogations sont soumis à la même réglementation. Dans le cas d'élèves issus d'établissement privé hors contrat, l'admission de l'élève dans une classe de collège ou de lycée public est subordonnée à la réussite à un examen d'entrée. En cas de réussite, il est admis en fonction du niveau correspondant à l'examen d'entrée qu'il a passé avec succès. Les élèves issus de l'enseignement privé sous contrat ou hors contrat sont affectés par l'inspecteur d'académie dans les mêmes conditions que les élèves issus de l'enseignement public. Ils disposent donc des mêmes chances que les élèves de l'enseignement public d'obtenir satisfaction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.