Jean-Marie Morisset
Question N° 995 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en application de la loi relative à la protection de l'enfance au regard de l'enfant né « sous X ». En accomplissant sa mission de défendre les intérêts des enfants et jeunes adultes accueillis à la protection de l'enfance, l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État a mis en exergue l'importance de l'accès aux origines personnelles des enfants nés sous le secret de l'accouchement. Ses membres souhaiteraient que soit adaptée la loi n° 2002-93 afin de permettre à la mère d'origine d'accoucher, certes discrètement, mais aussi de donner à l'enfant l'assurance d'une connaissance future de ses origines. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière et la suite qu'il entendra réserver à cette proposition.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée à la fois sur les difficultés rencontrées par les « personnes nées sous X » et sur la mise en application de la loi relative à la protection de l'enfance au regard de l'enfant né « sous X ». La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles définit les conditions de l'information et de l'accompagnement des mères de naissance et organise le cadre du recueil et de la communication de l'identité des parents de naissance. Placé au coeur de ce dispositif, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a enregistré à ce jour 3 678 demandes d'accès aux origines et 317 levées de secret et déclarations d'identité spontanées. En outre, sur 2 538 dossiers clôturés, le CNAOP a procédé à 897 communications d'identité de parents de naissance. Le secrétariat général du conseil est chargé précisément d'instruire les requêtes présentées par les demandeurs, pupilles de l'État ou personnes adoptées, ou encore les mères de naissances désireuses de lever le secret, mais aussi de préparer et de mettre en oeuvre les décisions du conseil. À titre spécifique, il coordonne l'action et la formation des représentants départementaux du conseil. La Cour européenne des droits de l'homme a, par deux fois, validé ce dispositif qui existe aujourd'hui depuis six ans : d'une part en ce qui concerne le droit à la connaissance des origines (arrêt rendu le 22 février 2003 dans l'affaire Odièvre c. France) ; et, d'autre part, en ce qui concerne l'information et le recueil de la décision de la mère de naissance (arrêt rendu le 10 janvier 2008 dans l'affaire Kearns c. France). Ces décisions confirment l'équilibre recherché par le législateur entre les intérêts en cause, à savoir le droit de chacun à son histoire, la volonté des parents biologiques et la construction des familles adoptives.
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