Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 99449 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 février 2011
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide à l'emploi des seniors. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit dans le code du travail un article L. 5133-11 consacré à l'emploi des seniors. Destiné à encourager l'emploi des seniors, il met en place une aide à l'embauche versée aux entreprises à l'occasion du recrutement d'une personne en recherche d'emploi âgée de plus de 55 ans. Elle l'interroge sur les délais dans lesquels est susceptible d'intervenir le décret d'application qui viendra préciser les modalités et les conditions d'application de cet article.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'emploi des seniors, prévue à l'article 103 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La crise économique et financière s'est traduite par des suppressions d'emplois, dont certaines seront durables, obligeant ainsi les salariés licenciés pour motif économique à se reconvertir ou à se requalifier. Dans ce contexte, il est apparu pertinent d'aider à l'embauche des demandeurs d'emploi qui pourront, à partir d'un certain âge, bénéficier d'un contrat de professionnalisation qui leur permettra d'accéder à l'emploi en renforçant leurs qualifications. Le taux d'insertion à l'issue d'un contrat de professionnalisation est en effet très élevé : quel que soit l'âge du bénéficiaire, il est de l'ordre de 70 %. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé la création d'une aide forfaitaire supplémentaire de 2 000 euros pour les employeurs qui recruteront des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation. Cette aide, financée par l'État, sera cumulable avec celle de 2 000 euros déjà versée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation destinés aux salariés âgés de 26 ans et plus et avec l'exonération de charges sociales. Cette aide a été instaurée par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, dont les dispositions s'appliquent rétroactivement à compter du 1er mars 2011. L'objectif est de soutenir la conclusion de 10 000 de ces contrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.