Bernard Perrut
Question N° 99433 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 février 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la récente crise de la filière laitière due aux marges à la fois des transformateurs et des distributeurs qui ont frappé surtout les producteurs. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour maintenir un équilibre dans ce secteur afin qu'il reste performant et éviter des concentrations qui lui soient préjudiciables à l'avenir.
Réponse émise le 15 mars 2011
Lors de la crise qui a touché la filière laitière en 2009, les producteurs de lait ont été confrontés à un prix du lait très bas et à des charges élevées, ce qui a impacté négativement leurs trésoreries. Le Gouvernement a agi aux plans national et communautaire pour soulager les éleveurs. Des mesures de soutien des éleveurs les plus fragiles ont été mises en oeuvre, en particulier dans le cadre du plan de soutien exceptionnel de l'agriculture et de mesures spécifiques aux filières de l'élevage. Au cours de l'année 2010, la situation des marchés laitiers s'est progressivement améliorée et les prix du lait ont été revalorisés. Au total, sur l'ensemble de l'année 2010, le prix du lait a augmenté de près de 10 % et s'est situé à son deuxième niveau historique le plus haut depuis dix ans. Pour 2011, les perspectives de marché semblent favorables. À plus long terme, le Gouvernement travaille à la mise en place d'une nouvelle régulation des marchés et au rééquilibrage des relations commerciales entre les producteurs et leurs acheteurs. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits, et de renforcer l'organisation des producteurs et des filières. Ces contrats écrits seront d'une durée minimale de cinq ans et prévoiront notamment les volumes de lait et les modalités de détermination du prix. Ils sont rendus obligatoires par un décret du 31 décembre 2010 et entreront en vigueur pour la prochaine campagne laitière qui commencera le 1er avril 2011. Face à la crise laitière de 2009, le Gouvernement s'est battu pour rallier 21 États membres de l'Union européenne au principe d'une nouvelle régulation des marchés du lait pour préparer la fin du régime des quotas prévue à l'horizon 2015. À la suite des travaux du groupe à haut niveau (GHN) sur le lait, la Commission européenne a présenté, lors du conseil des ministres de l'agriculture du 13 décembre 2010, un paquet législatif portant spécifiquement sur le secteur du lait. Il inclut certaines recommandations du GHN, notamment la possibilité pour les États membres de rendre obligatoires des contrats écrits, et de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait et le rôle des interprofessions. Il s'agit d'une avancée importante, notamment dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune (PAC) dont la négociation s'engage. Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à leurs acheteurs est la priorité du ministre en charge de l'agriculture. Aujourd'hui, le regroupement des producteurs en organisations avec mandat de négociation est déjà permis par le droit. Aller plus loin nécessite une modification des règles de la concurrence au niveau communautaire. La proposition de règlement dit « paquet lait » constitue dans ce domaine une avancée considérable avec l'introduction d'une dérogation au droit des ententes. Ainsi, des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, soit environ 5 millions de tonnes de lait, auront la capacité de négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Un nouveau décret sur les organisations de producteurs sera publié dès l'adoption de ce règlement, qui devrait intervenir au cours de 2011. Par ailleurs, afin de consolider l'avenir des filières d'élevage, 300 MEUR sur trois ans vont permettre de financer des plans stratégiques. C'est une somme considérable dans la période de contrainte budgétaire actuelle. Les travaux et discussions avec les organisations professionnelles relatifs à la mise en oeuvre de ces mesures de soutien et à la répartition de cette enveloppe de 300 MEUR sont en cours. Le plan stratégique pour la filière laitière sera financé dans ce cadre. Il permettra notamment de moderniser les exploitations agricoles, d'encourager les investissements dans l'innovation pour les industries laitières et de valoriser les métiers du lait. Ce plan a également pour ambition de préparer les exploitations à la disparition des quotas laitiers en faisant évoluer le régime actuel de gestion de la production et en menant une réflexion avec la filière sur le passage à une gouvernance par bassin, afin de préserver et conforter une production laitière sur l'ensemble du territoire. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également plus transparentes grâce à l'Observatoire des prix et des marges que le Gouvernement a lancé le 12 octobre 2010.
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