Jacques Desallangre
Question N° 99417 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 février 2011
M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application faite par l'organisme Eco-emballages des principes issue du Grenelle de l'environnement. Eco-emballages est tenu au nom de ces principes de financer 80 % du coût du traitement des emballages ménager. Il semblerait que les industriels aient illégitimement refusé d'appliquer cette répartition jusqu'à ce que le ministère de l'écologie ne leur donne finalement raison fin novembre en publiant un arrêté reprenant leurs revendications. Le coup de force des industriels avait déjà trouvé à s'exprimer auprès des élus locaux en tentant de leur imposer des barèmes d'intervention sans aucun fondement officiel. Il lui demande de revenir à l'application des principes du Grenelle de l'environnement et d'imposer aux industriels et à Eco-emballages de financer le traitement des emballages pour lesquels les consommateurs versent une redevance. Il attire son attention sur les conséquences pour les finances des collectivités qui induit le refus des industriels de verser leur juste quote-part.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers par les metteurs sur le marché d'emballages soit portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. La mise en oeuvre de cet engagement, défini en des termes très précis, a demandé une analyse complexe. Elle s'est appuyée sur un groupe de travail, associant toutes les parties prenantes, qui a élaboré deux notes de synthèse, l'une traitant des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé et l'autre établissant les modalités de calcul du taux de prise en charge des coûts. Ces deux notes de synthèse ont été présentées à la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers, qui a émis un avis favorable le 20 avril 2010. La commission a alors donné son accord pour la poursuite des travaux d'élaboration du nouveau cahier des charges d'agrément à partir de cette base. Seuls six points, présentant des difficultés techniques particulières, sont restés en discussion. Les approches des représentants des collectivités territoriales comme des metteurs sur le marché ont été exposées et discutées avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Ces échanges ont notamment permis de revoir les modalités envisagées pour la prise en compte du surcoût engendré par la taxe générale sur les activités polluantes et pour l'actualisation des coûts. Ils ont abouti à un calendrier précis s'agissant des travaux relatifs à l'articulation des coûts entre la filière des papiers et celle des emballages ménagers. Ils ont également confirmé les conventions retenues pour la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée et pour les modalités de calcul des prix de reprise ou de la part des emballages présents dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. La commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers a rendu un avis favorable le 29 septembre 2010 sur le cahier des charges (hors annexes financières), qu'elle a complété le 26 octobre 2010 par un avis défavorable sur l'annexe Il relative à la définition du taux de prise en charge des coûts et d'un avis favorable sur l'annexe III qui définit des éléments de détermination du barème aval E, barème qui détermine les soutiens versés aux collectivités territoriales. L'ensemble du cahier des charges (dont ses annexes financières) a par ailleurs fait l'objet, en date du 4 novembre 2010, d'un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes, instance qui est chargée d'émettre un avis sur les mesures réglementaires ayant un impact financier sur les collectivités territoriales. L'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges, qui tient compte des propositions issues de la concertation engagée à partir de l'année 2009, a été publié au Journal officiel de la République française le 16 novembre 2010. Les sociétés EcoEmballages et Adelphe ont sollicité leur réagrément en transmettant aux ministères concernés leurs dossiers de demandes d'agrément début novembre 2010. Ces documents ont été analysés afin de s'assurer de leur conformité et de leur bonne adéquation aux dispositions du nouveau cahier des charges. Une réunion de concertation a été organisée le 26 novembre 2010 par le MEDDTL, afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes de la filière des emballages ménagers de transmettre leurs demandes de précisions. Le MEDDTL a alors formellement demandé aux sociétés postulantes de revoir leurs dossiers en y intégrant tout ou partie des remarques qui ont été formulées. Les demandes d'agrément modifiées, qui ont été transmises par les sociétés EcoEmballages et Adelphe respectivement le 2 et le 3 décembre 2010, ont fait l'objet d'un vote favorable lors de la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers du 7 décembre 2010. Le nouveau barème aval prévu par ces sociétés, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011, devrait être particulièrement incitatif pour les collectivités territoriales qui contribuent activement à l'atteinte du taux de recyclage matière et organique de 75 %, notamment en comportant une majoration adaptée à la performance globale du recyclage. Un important point de rendez-vous est d'ores et déjà prévu en 2012. Il permettra notamment de confirmer les modalités de calcul du taux de prise en charge des coûts et de revoir quelques points déjà identifiés comme l'articulation avec la filière papier et l'actualisation des coûts nets de référence. Il pourra conduire, si besoin, à la modification du cahier des charges et du barème aval E pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013.
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