Odette Duriez
Question N° 99394 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 8 février 2011

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconduction du dispositif allocation équivalent retraite pour 2011. Ce dispositif, qui s'adresse aux anciens salariés ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite, a été supprimé le 31 décembre 2008 par la loi de finances pour 2009. Ce dispositif avait été reconduit à titre exceptionnel par décret pour l'année 2009 et pour l'année 2010. L'article 106 de la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 précise : « Les demandeurs d'emploi qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'allocation équivalent retraite continuent d'en bénéficier jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ». Mais qu'en est-il des salariés licenciés économiques arrivés en fin de droit qui ne bénéficiaient pas encore au 31 décembre 2010 de l'AER mais qui totalisent cependant plus de 160 trimestres de cotisations et qui ne peuvent cependant faire valoir leur droit à la retraite ? Lors du déplacement à Lille le 4 janvier 2011 du Gouvernement, il a annoncé la publication d'un nouveau décret. Aussi, elle lui demande de lui indiquer le nombre de salariés concernés et surtout la date de parution de ce décret promis afin d'apporter une solution rapide à la situation dramatique de ces salariés privés de ressources et qui dans le contexte de l'emploi actuellement sont dans l'impossibilité de retrouver un travail.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)