Danielle Bousquet
Question N° 99384 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 février 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), consacré à l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001, qui relève les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, l'accès à l'IVG figure parmi les objectifs de la santé publique. L'IGAS souligne que la prise en charge de l'IVG demeure fragile, car la place de l'IVG dans le système de soins n'est pas encore normalisée. Ainsi, cette intervention demeure une activité déficitaire, en dépit de plusieurs revalorisations successives qui n'ont comblé qu'une partie du retard tarifaire, qui contribue au désengagement des établissements privés. La pratique de l'IVG persiste à être peu attractive pour les personnels de santé. Dans son rapport, l'IGAS propose l'inscription de l'orthogénie comme une activité médicale à part entière dans le « plan stratégique régional de santé », dans les relations contractuelles entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, et dans les projets d'établissement et de pôle. Les auteurs du rapport proposent également la poursuite des efforts engagés pour revaloriser la prise en charge financière de l'IVG et son inscription dans le droit commun d'une tarification fondée sur les coûts, le recrutement de personnels de santé et une veille attentive pour préserver le choix des femmes dans la méthode d'IVG. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, conformément à l'objectif 97 de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d'y avoir recours.
Réponse émise le 29 mars 2011
Les tarifs de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale réalisée dans les établissements de santé ont déjà fait l'objet de revalorisations en 2008 (augmentation homogène de 20 % par arrêté du 4 avril 2008) et en 2009 (revalorisation homogène par arrêté du 4 août 2009). Une nouvelle revalorisation a été annoncée par la ministre de la santé et des sports en mars 2010. Une telle revalorisation pose toutefois la question de son impact sur le reste à charge des assurées. La mise en oeuvre de cette mesure fait actuellement l'objet de travaux interministériels, au terme desquels l'arrêté portant revalorisation des tarifs de l'IVG dans le sens décrit ci-dessus pourra faire l'objet d'une publication.
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