Christian Ménard
Question N° 99326 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 février 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le respect de la réglementation relative à l'étourdissement avant abattage des animaux. De plus en plus de nos concitoyens militent activement pour ce respect, en abandonnant purement et simplement la consommation de viande pour cette raison. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les procédures prévues en la matière et quels sont les contrôles permettant de s'assurer que cette réglementation est effectivement respectée en toutes circonstances.
Réponse émise le 15 mars 2011
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, reprennent ou transposent l'ensemble des obligations communautaires en vigueur. Elles rappellent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Conformément à la directive communautaire 93/113/CE relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux et au règlement 1099/2009 qui sera applicable en 2013, des dérogations sont accordées dans le cas de l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Le code rural et de la pêche maritime impose que les abattages rituels soient effectués en abattoir et uniquement par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. Les animaux doivent être immobilisés par un procédé mécanique avant d'être abattus rituellement. L'ensemble des mesures en matière de bientraitance à l'abattoir doit être scrupuleusement respecté par les opérateurs. Les services vétérinaires présents dans les abattoirs y contrôlent l'hygiène et la protection animale. Ils ont été destinataires en 2010 d'une instruction rappelant la nécessité d'y conduire une inspection harmonisée au plan national, ciblant les principaux points de contrôle relatifs à la bientraitance en abattoir et notamment le contrôle attentif de l'abattage sans étourdissement.
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