Bruno Bourg-Broc
Question N° 99249 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 1er février 2011
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le récent rapport d'Hadopi du dimanche 23 janvier 2010, qui relève que 49 % des internautes français ont eu recours « au moins une fois à un usage illicite de biens culturels ». En détail, le sondage précise que 13 % des « pirates » sont des consommateurs réguliers, alors que 36 % ne sont que des consommateurs occasionnels. Les principales technologies utilisées pour le téléchargement illégal sont le streaming, le peer-to-peer, et le téléchargement direct. L'Hadopi ne cible actuellement que le peer-to-peer mais elle a toujours précisé que la loi « ne se limite à aucun moyen ». Il lui demande si l'Hadopi pourra également contrôler les téléchargements illégaux via le streaming ou le téléchargement direct, ce qui pourrait s'avérer difficile techniquement.
Réponse émise le 3 mai 2011
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée de mettre en oeuvre un dispositif pédagogique de sensibilisation qui vise, par l'envoi de messages d'avertissement, appelés « recommandations », à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à Internet afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d'auteur. Depuis la nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité, en janvier 2010, se sont déroulées la mise en place opérationnelle de la Haute Autorité et la mise en oeuvre de la réponse graduée dans des conditions de sécurité juridique et technique maximales. Les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle ont mis à profit le premier semestre de l'année 2010 pour obtenir auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les autorisations relatives à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux de « pair à pair ». L'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle précise toutefois que la Haute Autorité exerce sa mission de protection des oeuvres sur l'ensemble des services de communication au public en ligne. Si la Haute Autorité est actuellement saisie d'actes de téléchargement ou de mise à disposition illicites commis sur les réseaux de « pair à pair », rien ne s'oppose à ce qu'elle appréhende ensuite d'autres types de services, tels les services de téléchargement direct via des sites d'hébergement. La mission de protection des oeuvres qui incombe à la Haute Autorité n'étant effective que depuis quelques mois, il paraît prématuré d'évaluer à ce stade son impact sur le phénomène de la contrefaçon sur Internet. La Haute Autorité est chargée d'une mission d'observation de l'utilisation illicite des oeuvres sur Internet, dont elle rendra compte dans le rapport d'activité qu'elle remettra chaque année au Gouvernement et au Parlement. C'est dans cette optique que la Haute Autorité a présenté, en janvier 2011, une étude sur les pratiques et perceptions des internautes français en matière de biens culturels et d'usages de l'Internet. Cette étude permet d'établir un point de départ des pratiques des internautes français au moment où la Haute Autorité a commencé à mettre en oeuvre les missions que lui a confiées le législateur. Elle permettra d'évaluer dans les prochains mois l'impact de la réponse graduée et l'intérêt éventuel de l'étendre à des services autres que le « pair à pair ».
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