Laurent Hénart
Question N° 99223 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er février 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nouvelles dispositions pour la conduite des scooters. Jusqu'à présent le passage de la voiture au scooter (de 50 à 125 cm3 compris) était assez simple et rapide. Un automobiliste titulaire d'un permis B depuis deux ans devait simplement suivre une formation de trois heures. Depuis le 1er janvier 2011, les utilisateurs de 50 et 125 cm3 et de scooters à trois roues devront passer par une session d'apprentissage. Une formation théorique et pratique de sept heures est désormais obligatoire. Dispensée par une école de conduite ou une association agréée, cette formation spécifique, d'un coût de 350 euros environ, répond à une volonté d'enrayer les accidents bien trop fréquents et surtout mortels auxquels font face les motards. À l'issue de cet enseignement, un certificat sera remis par l'école de conduite et devra être présenté à chaque contrôle de police. Le non-respect de cette nouvelle législation sera passible d'une amende de 135 euros. Seuls les usagers ayant assuré et utilisé un scooter au cours des cinq dernières années seront exemptés de cette nouvelle réglementation. Certes, ces quatre heures supplémentaires sont avant tout un moyen de sécuriser l'usage du deux-roues motorisé. Mais le coût de la formation est une charge supplémentaire pour les personnes modestes, qui d'ailleurs ne choisissent pas toujours ce moyen de transport pour des raisons de commodités mais pour des raisons financières. Il lui demande dès lors si des mesures d'aide sont prévues pour permettre à ces personnes de se conformer à la nouvelle législation.
Réponse émise le 1er mai 2012
La formation obligatoire pour les usagers de motocyclettes légères ou de tricycles est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Saluée et encouragée par toutes les associations d'usagers, cette formation concerne l'utilisation de deux catégories de véhicules : les motocyclettes légères de type L3e d'une cylindrée supérieure à 50cm3 et ne dépassant pas 125cm3, ainsi que tous les tricycles de type L5e . Cette mesure répond, comme le souligne l'Honorable parlementaire, à un enjeu fort de sécurité routière. II s'agit en effet d'apporter à des automobilistes titulaires du seul permis B une formation minimale pour la conduite d'un deux roues motorisé, usage qui continue d'enregistrer des résultats particulièrement préoccupants en termes d'accidentalité. Cette formation, qui n'est pas un examen, doit permettre à ces conducteurs, au travers de 3 modulesd'enseignement -2 heures de théorie, 2 heures en plateau et 3 heures en circulation, de bénéficier de ce qui demeure une facilité d'accès à la conduite d'un deux rroues motorisé, tout en s'entourant de conditions de sécurité minimales, II appartient au candidat à la formation de s'acquitter du coût. Il convient de noter que les cyclomoteurs de type Lie, ne dépassant pas 50cm3, n'entrent pas dans le champ d'application de cette nouvelle réglementation et ne sont donc pas soumis à cette obligation de formation. Ils peuvent dès lors constituer une alternative, au regard des préoccupations portées par l'Honorable parlementaire, concernant le coût de cette formation.
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