Yannick Favennec
Question N° 9920 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un rapport interne rédigé par les services de police, de gendarmerie et de métrologie qui mettrait en évidence d'importantes « erreurs de mesure » de la part des cinémomètres mobiles et fixes en raison, notamment, de lacunes dans les procédures d'installation. L'inspection générale de la police nationale (IGPN), aurait eu connaissance de ces défaillances dès juin 2006. Malgré tout, depuis cette date, les radars ont continué à fonctionner sans aucune modification, avec des conséquences pour les automobilistes qui flirtent avec les limitations de vitesse qui sont loin d'être négligeables. Selon le magazine Auto Plus, un radar positionné sur une autoroute limitée à 130 km/h, avec un positionnement de 22° par rapport à la route, se déclencherait dès 121 km/h (et non pas à 136 km/h comme le prévoit son seuil de déclenchement). Des radars embarqués sont eux aussi pris en défaut, faute de matériel, (absence d'un jalon, d'un repère sur le véhicule, d'un décamètre). Autrement dit, des centaines de milliers, voire des millions, d'automobilistes ont pu être flashés à tort. En 2006, les radars ont généré 350 millions d'euros d'amendes. Ils sont aujourd'hui près de 2 000 fixes et mobiles en fonctionnement sur tout le territoire. Face à ces graves dysfonctionnements, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend prendre rapidement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 26 février 2008
À la suite d'une étude réalisée à l'initiative personnelle d'un ouvrier d'État du secrétariat général de l'administration de la police de Metz, portant sur les conditions techniques d'implantation des radars automatiques fixes et embarqués, l'inspection générale de la police nationale, qui a eu connaissance de ce rapport en février 2006, l'a transmis, pour examen, à la direction du projet interministériel contrôle automatisé (DPICA). Il résulte de ce rapport que si l'angle de 25 du radar par rapport à l'axe de la route n'est pas conforme, la vitesse relevée n'est pas exacte. Pour autant, le document expose dans un tableau des calculs tout à fait inexacts. On sait que 1 degré d'angle en plus ou en moins entraîne une différence de 1 % dans la vitesse mesurée. Or le dispositif de contrôle automatisé admet une marge technique large avec 5 km/h pour les vitesses limites inférieures à 100 km/h et 5 % de la vitesse relevée lorsque la limite est supérieure à 100 km/h. Afin de s'assurer que les procédures soient bien respectées et que l'angle soit exact, les policiers et les gendarmes qui utilisent les radars embarqués reçoivent des formations (initiale et continue) à l'emploi des équipements pour les paramétrer conformément aux spécifications des appareils. Chaque véhicule doté d'un radar automatique est livré avec une directive d'emploi et le matériel nécessaire pour son bon positionnement ; un jalon permet de le positionner selon l'angle requis et une butée sur le radar assure qu'il soit bien orienté à 25. Les radars fixes sont, eux, paramétrés lors de leur installation initiale selon l'angle de 25 requis pour le contrôle de vitesse. L'implantation est couverte par un protocole réglementaire du service de métrologie et les appareils font l'objet de vérifications périodiques de leur étalonnage. Toutes les garanties sont donc réunies pour qu'aucune erreur matérielle ou humaine ne se produise dans la constatation de la vitesse. La fiabilité des contrôles par radars automatiques fixes ou embarqués ne saurait être aucunement remise en cause par la diffusion de ce rapport dans la presse qui repose sur une étude isolée et empirique.
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