Jean-Paul Bacquet
Question N° 99197 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Un courriel alarmiste circule actuellement sur Internet. Il indique que cette ordonnance empêche, à présent, les infirmières libérales d'effectuer des prélèvements sanguins que ce soit à domicile ou en cabinet. Bien qu'il semble que la phase pré-analytique (prélèvement et transport) pourra toujours être réalisée au domicile du patient, les infirmières devront être formées par les laboratoires avec lesquelles elles collaborent. L'incertitude et l'inquiétude demeurent cependant face à l'absence d'une interprétation officielle de l'ordonnance. L'incertitude demeure également s'agissant d'un décret en préparation visant à rendre obligatoire la signature de conventions entre les laboratoires et les infirmières, conventions nécessaires au contrôle de toutes les phases du processus d'analyse des laboratoires de biologie médicale. En outre, ce décret préciserait la liste des lieux dans lesquels les prélèvements seront autorisés. Or aucune mention n'est faite sur les cabinets libéraux, ce qui exclut donc les infirmières libérales de la chaîne de prélèvement. Enfin, pour beaucoup l'ordonnance du 13 janvier préfigure une réforme de la biologie médicale dont les conséquences seraient majeures puisque les laboratoires seraient contraints à terme, en plus de la certification, de se regrouper pour ne former qu'un seul et gros laboratoire multi-sites avec la possibilité de disposer de tout le plateau technique en un seul et même endroit. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éléments d'interprétation à l'ordonnance du 13 janvier 2010 afin de rassurer les infirmières libérales ainsi que ceux qui craignent, une fois de plus, une augmentation de l'inégalité de l'accès aux soins.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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