Alain Bocquet
Question N° 99174 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes des retraités mineurs et de leurs ayants droit. À l'initiative du Gouvernement, un rapport parlementaire préconise d'en finir avec les droits acquis par une corporation dont l'engagement inestimable permit le redressement de l'économie nationale au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi le travail de sape mis en oeuvre est inacceptable, qui consiste à remettre en cause, et ronger, les unes après les autres, les dispositions de protection sociale et de santé bénéficiant aux retraités mineurs et à leurs familles et à démanteler le réseau d'établissements de soins et pharmacies progressivement construit. Mineurs, retraités mineurs et personnels du régime de sécurité sociale minière sont, dans leur majorité, hostiles aux préconisations du rapport Bur. Tenant compte de ces éléments, il lui demande l'abrogation du décret n° 2009-187 du 31 décembre 2009. Il lui demande également quel prolongement le Gouvernement prévoit d'apporter aux recommandations du rapport Bur.
Réponse émise le 22 mars 2011
La publication du décret du 31 décembre 2009, supprimant l'article 2-2 b du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, permettait, dans certaines régions, aux affiliés de ce régime de bénéficier du taux de droit commun pour certaines dépenses telles que celles liées aux cures, aux transports en ambulance ou à l'application du ticket modérateur pour des prestations réalisées auprès des pharmacies non minières. Ces dispositions dérogatoires et hétérogènes d'une région à une autre avaient été maintenues de manière provisoire pendant plus de dix-sept ans. Conscient des difficultés que pourrait engendrer cette mesure, une mission parlementaire a été confiée à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, qui a rendu ses conclusions à la fin de l'année 2010. Dans ce rapport, disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique : documentation-publications), M. Bur évalue les conséquences de la suppression des dispositions permettant aux affiliés miniers de bénéficier de modalités plus favorables de remboursement de certaines dépenses d'assurance maladie et formule des propositions en vue du transfert de la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux du régime minier. Il procède également à une analyse globale des structures d'offre de soins minières et de leurs perspectives d'avenir. Comme il l'a annoncé dès la remise de ce rapport, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé engagera prochainement une concertation élargie sur l'évolution du régime de sécurité sociale dans les mines, sur la base des conclusions de la mission et autour de trois objectifs. Le premier objectif est de garantir la pérennité d'une offre de soins, de proximité, implantée dans des secteurs géographiques fragiles du point de vue de la démographie médicale. Pour autant, il conviendra d'assurer les conditions de l'équilibre financier de cette offre de soins qui est globalement confrontée aujourd'hui à une situation financière délicate. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que soient garanties aux personnels des caisses minières les conditions d'une évolution préservant les acquis de leur statut, tout en assurant le maintien du niveau des droits des assurés affiliés à ce régime.
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