Michel Hunault
Question N° 99167 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent vote de la réforme des retraites et plus précisément sur les prestations vieillesse versées aux veuves des artisans. Il lui demande de très précisément rappeler le montant des prestations vieillesse allouées et les modalités du versement, en cas de décès, au conjoint survivant.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des conjoints survivants relevant du régime de retraites des artisans. Le conjoint survivant d'un assuré du régime de base des artisans a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant lui est versé dès l'âge de 55 ans et sous un plafond de ressources (soit pour 2011, 18 720 euros par an pour une personne seule et 29 952 euros pour le couple). Sous certaines conditions, la pension de réversion peut être complétée, sous conditions d'âge et de ressources, par diverses allocations : allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation supplémentaire d'invalidité ou majoration de pension de réversion. En matière de régime complémentaire des artisans, le conjoint survivant peut également obtenir une pension de réversion qui correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu'il aurait pu percevoir, à condition que le mariage ait duré au moins deux ans ou sans durée de mariage si un enfant est issu du mariage. Le conjoint peut être divorcé mais non remarié ou avoir été marié et de nouveau veuf. Quant à la condition d'âge, elle est identique à celle du régime de base (toutefois sans condition d'âge si le conjoint survivant est reconnu totalement et définitivement invalide) et les ressources du conjoint survivant ne doivent pas excéder, depuis le 1er janvier 2011, 36 753 euros. Par ailleurs, au décès d'un assuré cotisant ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 7 070,40 euros en 2011, sous les conditions suivantes : l'assuré doit être affilié et cotiser au régime des artisans du régime social des indépendants (RSI) à titre obligatoire ou volontaire au moment du décès ou être radié depuis moins de six mois sans avoir repris une autre activité professionnelle entraînant une affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale, l'assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans. Lorsque le décès concerne un assuré retraité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 2 828,16 euros en 2011 sous les conditions ci-après : l'assuré doit avoir la qualité de retraité l'assuré doit avoir validé au moins 80 trimestres d'assurance dans le régime social des indépendants (RSI) en tant qu'artisan ; l'assuré doit avoir été affilié en dernier lieu aux AVA ou au RSI (sauf anciens artisans reconnus incapables à leur métier et ayant repris une activité professionnelle autre) ; l'assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans. Enfin, un capital égal à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 767,60 euros en 2011, est versé en plus du capital décès principal : aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l'assuré, aux enfants de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage, aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.
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