Hervé Féron
Question N° 99087 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les gardes à vue. Un grand quotidien national, dans son édition du 21 janvier 2010, indiquait que les commissaires de police touchent des primes en fonction du nombre de gardes à vue réalisées dans leur commissariat. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette affirmation est exacte et, si non, comment est calculée la prime touchée par chaque commissaire de police.
Réponse émise le 3 mai 2011
En application du décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010, les commissaires de police bénéficient désormais d'un régime indemnitaire unifié sous la forme d'une indemnité de responsabilité et de performance (IRP). Cette indemnité comprend deux parts cumulables : une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir. La part « responsabilité » (R) est déterminée en fonction du poste occupé, de ses caractéristiques et contraintes. Les postes sont classés en trois catégories : les postes « normaux », les postes difficiles et les postes très difficiles. À chaque niveau correspond une attribution spécifique. La part R est indépendante du titulaire du poste. La part « performance » (P) est attribuée en fonction des résultats individuels du fonctionnaire. Pour les titulaires de postes difficiles et très difficiles, elle peut atteindre, sans limitation du nombre de bénéficiaires, 40 % de la part R. Un bilan d'attribution de la part P est présenté annuellement devant une commission de suivi. Contrairement à ce qui a été écrit dans certains journaux, le nombre de gardes à vue n'a jamais été évoqué comme critère d'attribution de la part liée à la performance du fonctionnaire.
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