Jean-Jacques Candelier
Question N° 99062 au Premier Ministre
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le cadre légal des campagnes de communication gouvernementale. Pour promouvoir son projet de réforme des retraites, le Gouvernement avait engagé un vaste plan de communication (presse écrite, radio, télévision et Internet) de 7 millions d'euros. On peut s'interroger sur le principe de cette campagne dans la mesure où la plupart des mesures proposées par le Gouvernement relevaient du domaine législatif et que celles-ci n'avaient été ni discutées ni adoptées par le Parlement. Le message diffusé avait valeur de seule propagande politique. Il n'avait aucune valeur pratique puisque les mesures présentées aux Français ont été largement modifiées au cours du débat parlementaire. Le message donnait également l'impression que le Gouvernement s'asseyait sur le rôle du Parlement. On peut s'interroger, surtout dans notre contexte financier tendu, sur l'opportunité de financer des campagnes purement politiques et aucunement informationnelles. De telles campagnes semblent manifestement abusives. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui détailler le cadre légal des campagnes d'information gouvernementales.
Réponse émise le 29 mars 2011
La communication constitue un service public de l'État à part entière. S'agissant de la réforme des retraites, elle s'est avérée plus particulièrement nécessaire car elle répond à une attente forte d'information de la part des Français, tant sur les enjeux que sur les conséquences pratiques de la réforme pour chaque citoyen. Cette communication est conforme à la loi n° 86-1067 relative à la liberté de la communication et à son décret d'application n° 92-280 du 27 mars 1992. La communication du Gouvernement a, ainsi, été délivrée conformément aux dispositions de l'article 14 dudit décret selon lequel : « Les messages d'intérêt général à caractère non publicitaire tels que ceux diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives et des campagnes d'information des administrations peuvent être insérés, le cas échéant, dans les séquences publicitaires. » C'est dans cet esprit d'intérêt général qu'a été conçue la campagne qui s'est déroulée en plusieurs phases : information sur le contexte de la réforme puis sur son périmètre ; présentation du projet soumis aux parlementaires ; information sur la réforme adoptée et ses conséquences pratiques pour la retraite de chacun.
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