Sandrine Mazetier
Question N° 99020 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er février 2011
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre du droit opposable au logement à Paris et en Île-de-France. Le droit au logement opposable (Dalo) est en vigueur depuis bientôt trois ans dans notre pays. Pourtant, le comité chargé du suivi de la mise en oeuvre du Dalo indique, dans son 4e rapport annuel publié le 15 décembre 2010, que 14 000 ménages sont en attente d'un logement. La situation est particulièrement grave en Île-de-France où le nombre des ménages prioritaires ne s'étant pas vus proposer de logements par le préfet était, au 30 juin dernier, de 12 500 - dont 10 000 rien qu'à Paris - un chiffre en augmentation constante. "Ce qui est nouveau cette année, c'est que la situation s'aggrave", selon le rapporteur du comité de suivi. Le rythme des relogements reste en effet "très en-dessous du besoin" et, en conséquence, "les retards s'accroissent". Or le Dalo a imputé à l'État une obligation de résultat et force est de constater que le compte n'y est pas. Elle attend de l'État de ne pas rester « hors la loi » et l'interroge sur les moyens qu'il compte mobiliser pour rendre effectif le droit opposable au logement à Paris et en Île-de-France.
Réponse émise le 5 avril 2011
La mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) constitue unepriorité du Gouvernement qui passe par un programme d'action global qui comprend notamment la reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie. En théorie, le contingent préfectoral par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable publié au Journal officiel du 16 février 2011 améliore les conditions d'utilisation du contingent préfectoral. Il renforce l'obligation de signalement des libérations de logements existants et des mises en service. Il prévoit la conclusion de conventions de réservation destinées à fixer les modalités pratiques de mise à la disposition de logements correspondant à ces droits de réservation afin de diminuer les cas dans lesquels ces mises à disposition ne se traduisent pas par des attributions effectives. La mobilisation du 1 % logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Des accords locaux ont permis de préciser les conditions d'application du dispositif dans certains départements et en Île-de-France. Les résultats n'étant pas à la hauteur des objectifs du législateur, des mesures permettant de les améliorer sont à l'étude en lien avec l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL). La mobilisation du contingent des collectivités locales, comme l'a demandé le Premier ministre par circulaire aux préfets le 6 décembre 2010. Il est légitime que les communes contribuent au relogement des ménages « DALO », en particulier ceux qui y vivent ou y travaillent. L'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social (« numéro unique ») a fait l'objet d'une réforme importante par l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, précisé et mis en oeuvre par le décret du 29 avril 2010 (au JO du 2 mai 2010). Un formulaire national de demande de logement social et une liste de pièces justificatives exigibles sont entrés en vigueur le 1er octobre 2010. Cette réforme aboutira à la mise en place fin mars 2011 d'un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes décliné dans chaque département, ou dans la région Île-de-France, qui se substituera à l'actuelle application « numéro unique ». Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. des crédits permettant à l'État de financer des actions d'accompagnement social facilitant l'accès au logement ou le maintien dans le logement des personnes en difficulté, dont les bénéficiaires du DALO, ont été mis en place dans le prolongement du plan de relance. Ces crédits ont été reconduits en 2011. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile. Enfin, le Gouvernement a décidé d'intensifier la production de logement sociaux et notamment très sociaux. Plus de 131 000 logements sociaux ont été financés en 2010 dont plus de 26 000 logements très sociaux. Le budget 2011 poursuit cet effort. Ainsi en 2011, l'objectif est de financer la production de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux (contre 110 000 en 2010 hors plan de relance), avec comme priorité la production des logements là où c'est véritablement nécessaire, soit la production de 35 % des logements en zone tendue.
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